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14 résultats pour « décision gracieuse la requérant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69fd9973cdc6046d47062797

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.

Source officielle
TCOM

Référés

69f0ccddcdc6046d47d914ac

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Décision contradictoire et en premier ressort.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69cf8dcdcdc6046d47f772ea

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

De nombreuses relances par courriel, par téléphone et par message ont été effectué par le requérant, sans action entreprise par la partie adverse.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c92af7cdc6046d4766a4bb

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

DIT que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

Source officielle
TCOM

.

69b7a3eacdc6046d47d38bac

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

DIT que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6c00cdc6046d4781f55f

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En matière gracieuse, la tierce opposition n'est ouverte qu'aux tiers auxquels la décision n'a pas été notifiée ; elle l'est également contre les jugements rendus en dernier ressort même si la décision

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69cfcd15cdc6046d47fc7d1e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

* Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit, nonobstant tout recours et sans caution.

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0af4ccdc6046d47d8d48a

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

A l'issue des débats, le juge-commissaire a mis sa décision en délibéré au 3 octobre 2024.

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0ae0bcdc6046d47d8bfa6

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

A l'issue des débats, le juge-commissaire a mis sa décision en délibéré au 3 octobre 2024.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb52acdc6046d4756dc59

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Yves CHARON, Président et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfcae2cdc6046d475978e7

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef199dcdc6046d47afc532

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Condamner la société [Localité 1], la société IVECO France et la société RBM ROLFO in solidum à lui payer la somme de 46 990,05 € au titre des préjudices financiers Déclarer commune et opposable la décision

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f23b85cdc6046d47fbfc9c

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

La société a interjeté appel de cette décision et n'a pas été suivie dans ses demandes par la Cour d'Appel.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5939dcdc6046d474c0bed

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[N] [B] (« conclusions sur la jonction ») réitérant ses demandes introductives d'instance.

Source officielle