Sur le maintien de l'emploi : Attendu que les candidats proposent la reprise de 63 salariés sur un total de 96 salariés employés par l'association ; Le Tribunal dira que ce critère est respecté. 3.

financières apportées au projet de reprise ; Attendu les perspectives d'activité exposées par les candidats, dans un contexte de déficit d'offre de soin dans l'Aire Cantilienne ; Le Tribunal dira que ce critère

Le candidat lui semble sérieux et le critère social est respecté, mais il considère que ce dernier est opportuniste et que le prix de cession proposé est trop faible du fait de l'actif matériel et immobilier

Le candidat lui semble sérieux et le critère social est respecté, mais il considère que ce dernier est opportuniste et que le prix de cession proposé est trop faible du fait de l'actif matériel et immobilier

[W] [R] explique que : * en raison des trois critères attendus, deux sont respectés : un prix un peu moins dérisoire et le critère emploi, même s'il est consternant que les droits sociaux acquis ne soient

Sur la responsabilité contractuelle résultant de la participation à l'appel d'offres [S] : La jurisprudence constante établit que la validité d'une clause de non-concurrence doit reposer sur des critères

Ce critère d'appréciation est donc respecté par l'offre OHS LORRAINE.

Celui-ci est alors tenu d'acquitter entre les mains du créancier les échéances convenues avec lui et qui restent dues à compter du transfert de la propriété (…).

Juger qu'il est rapporté la preuve du respect intégral de ces dispositions statutaires (articles 15,16 et 17) à l'occasion de la convocation et de la tenue de la réunion du Comité de Surveillance en date

: * Non fonctionnement des thermostats de sécurité, * Non respect du poids conventionnellement convenu : le poids de la machine serait un critère essentiel pour la société [I], permettant le déplacement

Le tribunal relève que les conditions imposées par CHANEL décrivent un ensemble de critères qualitatifs que doivent respecter les détaillants tels que notamment la formation du personnel, l'assortiment

Sur le critère de maintien des emplois, la société NEW-TOWT n'ayant pas de salarié, ce critère est inopérant.

Qu'ainsi le critère d'égalité de traitement est respecté.

Qu'ainsi le critère d'égalité de traitement est respecté.

Sur le maintien de l'emploi, elle rappelle que l'offre ne porte que sur un CDI et un apprenti, rendant ainsi très relatif le respect de ce critère.

LA COMPOSITION DES CLASSES DE PARTIES AFFECTEES La répartition des créanciers de la SAS TEDDY SMITH au sein des différentes classes de parties affectées repose sur les critères suivants : 1.

L'AGS précise que le non-respect d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité du solde et que la survenance de facultés de trésorerie rendra le présent moratoire caduc.

La société, bien que relancée, n'a pas pu tenir ses engagements, les modalités de remboursement du plan de redressement ne pouvant être respectées en l'absence de fonds disponibles pour assurer le paiement