République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 26 mai 2026 Affaire : SARL en dissolution amiable PAYSAGES ET AMENAGEMENTS Création, aménagement,

Le contrat de travail a pris fin dans le cadre d'une rupture conventionnelle, avec une date de cessation fixée au 1er mars 2023.

Le 17 juillet 2024, Madame [X] [Q] a procédé à la création d'une société dénommée CENTRE MATERIEL.

Cette convention rappelait l'acte sous seing privé du 2 juin 2017 et les nouvelles conditions convenues le 29 octobre 2019.

À sa création, M. [V] [B] est entré au capital à hauteur de 10 %, soit 10 actions pour un apport de 100 €. Un accord de sous-traitance liait [U] au GIE TELECONVERGENCE, dont M.

espaces verts y compris le petit terrassement ; La création de bassins et bassins naturels ; La création de murs végétalisés ; La création de terrasses en bois inférieures à 80 cm de haut ; La petite

Par la suite, n'ayant pu reclasser tous ses employés, elle a procédé à une rupture conventionnelle des contrats de deux employés pour un coût de 10 431,92 €.

Le 17 septembre 2021, la société [W] [B] signait un contrat de création de site internet avec la société INVIATIS.

CREATION en a pris acte.

Par requête en date du 23 janvier 2025, les administrateurs judiciaires ont sollicité la conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire.

d'entreprise que du prêt professionnel, Monsieur [A] [S], caution personnelle et solidaire, s'était engagé à hauteur de 22,46% des encours de la débitrice principale sur le prêt création d'entreprise

de structures de santé dentaire et à ce titre, la conception et l'aménagement de locaux conformes aux normes… [Adresse 1] représentée par M.

comparant par Me [D] [G] [Adresse 11] FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La SARL KIOSQUE 15 exploite depuis le mois d'avril 2011, un kiosque saisonnier [Adresse 12] à [Localité 4] et avant la création

SAVOR CREATIONS La société Savor Créations, spécialisée dans l'épicerie fine et acquise le 4 février 2020 par FGF auprès de M.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002707 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ ORDONNANCE DE REFERE DU 21/10/2025 * DEMANDEUR (S) : [H] CREATIONS (SAS) le Champ de

défenderesse : comparant par Me Elsa RODRIGUES Avocat (P490) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 17 janvier 2025, signifiée conformément aux dispositions de la Convention

de la convention CORAL au motif qu'elle est strictement inapplicable dans le cadre d'un contentieux judiciaire.

Le Ministère Public, dûment avisé, a requis la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée.