AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a19701bcdc6046d475afa56
27 mai 2026
27 mai 2026
* Sur l'absence de droit à restitution : En droit, Il résulte de l'article 1178 du Code civil, le contrat nul est réputé n'avoir jamais existé et donne lieu à restitution des prestations échangées.
Source officiellePage 1 sur 19
3ème chambre
6a1ab5bacdc6046d47794e94
28 mai 2026
28 mai 2026
[C] [E] [V], portant sur la mise à disposition de cinq consultants : M.
Source officielle