d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; "aux motifs que, selon la Cour européenne des droits de l'homme, si l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit le droit à un procès

X... ; "et aux motifs éventuellement adoptés que, en l'espèce, le droit de réponse sollicitée par M. A..., maire de Beaucaire, concerne un article publié dans Midi-Libre dont l'auteur, M.

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 228 du Livre des procédures fiscales, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

européenne des droits de l'homme ; "alors, de quatrième part, que le principe de proportionnalité de l'article 10-2 de la Convention européenne des droits de l'homme prime, non seulement l'article

qui découlent de l'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, d'autre part, le principe du libre consentement

[I] sollicite l'abrogation des articles 567-2, 586 et 587 du code de procédure pénale, qui fixent le point de départ du délai de trois mois dont dispose la Cour de cassation pour statuer sur un pourvoi

d'un grand parti national écologique et portant sur la manière dont avaient été gérées par les responsables en charge de la sécurité et de la santé publique les conséquences de la catastrophe écologique

de réalisation ; qu'une convention de réalisation été conclue entre l'investisseur, dénommée le client d'une part et, d'autre part, la société FCF Antilles, la société civile immobilière et la société

[J] et confirmé le jugement pour le surplus de ses dispositions relatives aux peines, alors : « 1°/ d'une part que le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat

légale n'a pour effet de rendre l'astreinte incessible et si les parties sont libres de convenir que l'acte de cession d'un droit emportera au bénéfice du cessionnaire la cession de la créance de liquidation

que celle des locaux dont la libération a été ordonnée par jugement exécutoire et qu'en l'état d'un commandement ordonnant aux époux X... de quitter les lieux du "40, rue ... à Paris 11ème", cependant

civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 66 de la Constitution, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L.

mise en mouvement de l'action publique, ne portait pas atteinte aux droits d'Alain Y... et ne saurait donc entraîner la nullité de la procédure, l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales n'exigeant

du respect de ses droits prévus par la Convention et donc d'exercer un recours effectif et les parties ont été lésées dans un droit fondamental qui est celui, reconnu à toute personne, de pouvoir se défendre

écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 238 du Livre des procédures fiscales, préliminaire, 591 et 593 du

, dans l'affaire qui lui est soumise, la mise en oeuvre des dispositions du droit français applicables ne porte pas au droit au respect des biens protégé par le premier protocole additionnel à la Convention

contestées par la société exposante, le magistrat délégué par le premier président de la Cour d'appel de Paris a violé les dispositions de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales et l'article

d'honoraire, dont la nullité a été écartée, stipulant un honoraire forfaitaire global facturé par acomptes successifs, il était contractuellement dispensé d'établir un décompte précis et détaillé de chaque