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431 résultats pour « contrat de cession de clientèle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-3

6a181e3bcdc6046d4739709e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

les documents comptables et financiers de RENOV2CLEAN et de CENTRE MATERIEL (bilans, comptes de résultat, relevés bancaires, factures, etc.) sur une période déterminée Demander la communication des contrats

Source officielle

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

SUEZ EAU FRANCE : contrats n°98-1143922338 et n°98-5951306131 MEWA HYGIENE : contrats n°9390652000 et n°8201007072 APRR FULLI : contrat n° 25009 183241 [Adresse 7] ALPES CONTROLES : contrat n°A01X22KI

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e73919cdc6046d47fdfc76

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

affaire de la reprise des autres contrats, étant précisé que les contrats clients et commerciaux sont inhérents au fonds de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef5298cdc6046d47b55460

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Prix de cession Le repreneur propose un prix global et forfaitaire de cession de 10 000€, correspondant aux actifs incorporels suivants : * La valeur de la clientèle, * Le savoir-faire, * Les logiciels

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e9568acdc6046d473175b7

Commerce

25 mars 2026

25 mars 2026

Le prix de cession, fixé à 900 000 €, est assorti d'un complément de 100 000 € qui est dû seulement si le chiffre d'affaires réalisé en 2023 au titre des contrats conclus avec le principal client, ci-après

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f082a6cdc6046d47d1f74b

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

, et ce dans un rayon de 100 kms autour de l'emplacement du fonds et pendant trois ans à compter de l'expiration du contrat de location-gérance, sous astreinte de 5.000,00 € par infraction constatée, ou

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69e9f67acdc6046d473daeef

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

La société ARIAM a contesté, par un courrier émis le 23 décembre 2024, les arguments de la société CABINET [C] et soulevé que la perte des clients constatée n'était pas de son fait.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f46c26cdc6046d47317023

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

profit du repreneur pour les contrats clients qui lui seront transférés L'administrateur confirme que le prix de cession a été versé et le dirigeant confirme que toutes les conditions suspensives sont

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TCOM

Référés

6a0f8b72cdc6046d47804902

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Il n'a pas été mentionné, non plus lors de cette cession d'actions, la dette de TVA qui a mis en difficulté ma cliente.

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TCOM

Chambre 02

6a0c8542cdc6046d4733606f

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de la clause de garantie de passif annexée au contrat de cession des actions de la société CABINET [V] en date du 21 mai 2019, Mme [V] s'est portée garante, à son profit, contre notamment :

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

6a0b5e4dcdc6046d471cf85b

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

des droits à congés payés de la salariée reprise, ORDONNE conformément à l'article L.642-7 du Code de commerce la reprise des contrats en cours suivants : bail commercial, contrats d'énergie, contrat

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TCOM

Chambre 2-3

6a19676dcdc6046d475a27b2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Référencements clients : panels fournisseurs banques et assurances. Fichier clients. Contrats clients en cours : 4 missions actives à date.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e9e1c7cdc6046d473c00ec

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

) * Contrat d'assurance-crédit (COFACE) * Contrat de prestations marketing (RAPHAEL TRIOMPHE CONSULTANT CHEF PRODUIT) * Contrat d'adhésion déchets (ECO SYSTEM) * Contrat cloud location server (84 CODES

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TCOM

Chambre 2-4

6a1966eacdc6046d475a1aec

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

des congés payés non soldés au jour de l'entrée en jouissance Bail commercial : non Contrats : Intégralité des contrats de licences phonographiques, les contrats de coédition, les contrats de partenariat

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TCOM

contentieux - première chambre

69ef22bfcdc6046d47b0acd0

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Conformément à l'article 2 des conditions générales du contrat, la société COHERENCE COMMUNICATION a cédé le contrat de location à la SAS LOCAM, cette cession ayant été acceptée par la SARL [E] dès la

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TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

6a0c0dcccdc6046d47299d56

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

de « Cession de créance ».

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TCOM

Trib. de Commerce

6a116f50cdc6046d47a9f8c7

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Une personne tierce au contrat ne peut donc ni en demander l'exécution ni y être contrainte.

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69da0f62cdc6046d47dc9f97

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

au jour de la signature des actes de cession, Le prix s'entend hors droits et taxes de toute nature, lesquels sont à la charge du cessionnaire, qui s'y oblige, en sus du prix de cession, Le compte clients

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TCOM

CHAMBRE 07

6a196deecdc6046d475acb02

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

A propos du contrat de prêt BANQUE POPULAIRE, des dispositions de l'article L642-12 alinéa 4 et de sa demande de voir constater par le tribunal qu'aucun crédit et aucune sûreté ne sera transféré à [W]

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TCOM

audience ordinaire

69e2d3a2cdc6046d47a27b13

Commerce

9 septembre 2025

9 septembre 2025

repreneur reprendra les contrats et les véhicules objets des contrats dans l'état dans lesquels ils se trouvent au jour de la reprise sans recours possible contre les organes de la procédure collective

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