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811 résultats pour « contestation par la caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE

6a19546fcdc6046d4757fde0

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

La créance est certaine : le contrat de prêt et l'acte de cautionnement sont produits aux débats et établissent l'existence et l'étendue de l'obligation de la caution.

Source officielle

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9de6cdc6046d4770da5d

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'article L332-1 du Code de la consommation, abrogé au 15 septembre 2021 mais applicable à la cause, dispose : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33ee5cdc6046d47aa7d6f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Il n'est pas établi que cette créance a été contestée.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8a78ccdc6046d471f4acc

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

La contestation de la caution sur l'absence de mise en demeure préalable est donc infondée.

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69bef8adcdc6046d4779d360

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la nullité de l'acte de cautionnement du 8 décembre 2020 M. [S] conteste l'acte de cautionnement au motif que dans la mention manuscrite, il manque le symbole € après le montant en chiffre.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f9f112cdc6046d47aa87b4

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

[H] [L] en sa qualité de caution.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f796cbcdc6046d477af4e4

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Il demande au tribunal de : * « A titre principal, dire que l'acte de cautionnement est nul pour défaut de consentement, A titre subsidiaire, dire que le cautionnement est disproportionné et que la CMOI

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fd9b52cdc6046d47064632

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS ET DECISION Sur l'exception d'incompétence Il n'est pas contestable, ni contesté, que le cautionnement objet des poursuites, constitue un acte civil par nature, et que Madame [P] n'a pas la qualité

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69d78169cdc6046d47a1bc20

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Madame [L] [W] née [V] et Monsieur [T] [A] n'ont élevé aucune contestation en leurs qualités de cautions.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69e9f6e9cdc6046d473db828

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

solidaire du prêt consenti le 23 janvier 2026 par la BRED BANQUE POPULAIRE (ci-après dénommée la BRED) à sa société, à hauteur de 108.000 € sous aval du consentement de son épouse qui a également signé

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69fc90d1cdc6046d47ec6f8a

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Le tribunal observe que l'acte de cautionnement solidaire signé par M.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69ea1f55cdc6046d47418218

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L'article 2288 du code civil dispose « le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci ».

Source officielle
TCOM

3ème B

6a196b10cdc6046d475a8d74

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

La société PROTEC HOLDING ne conteste pas son acte de cautionnement ni le montant de la créance initiale.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69de9866cdc6046d473d69bd

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le contrat de crédit entre le préteur, la société CIC, et l'emprunteur, la société MRC – [L] du 23 août 2021en son article 5.1 Caution stipule Garantie consentie par : [L] [Adresse 8] SAS, Société

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69afad9ccdc6046d471c60df

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

exécutoire dans la mesure où l'engagement de remboursement échelonné donné par le débiteur ne serait pas respecté De son côté, Monsieur [F] [S] se reconnait en effet débiteur de la somme alléguée, ne conteste

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TCOM

MARDI

69a91538cdc6046d478e86bf

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Un acte de caution solidaire a été signé le même jour au nom de Monsieur [G] [D] pour garantir le paiement des sommes dues au titre dudit contrat de location, dans la limite de 61.440,55 €.

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69d8cb77cdc6046d47c0964e

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

[S] ne conteste pas son engagement de caution de 3 000 € du 7 octobre 2020.

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TCOM

Chambre 3

69e55fe2cdc6046d47d74f5a

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

SUR CE : Au vu des pièces fournies aux débats, il est admis et non contesté que, tant Monsieur [B] [M] que Madame [J] [Z] née [A], ces derniers se sont valablement portés cautions de l'engagement de prêt

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69a4f423cdc6046d473421e5

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

6a0bd48ccdc6046d4724a606

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Le juge constatera également que Monsieur [B] [D] ne conteste pas son engagement de caution de la société AGRI TRAVAUX SERVICES.

Source officielle