AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE
6a19546fcdc6046d4757fde0
12 mai 2026
12 mai 2026
La créance est certaine : le contrat de prêt et l'acte de cautionnement sont produits aux débats et établissent l'existence et l'étendue de l'obligation de la caution.
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DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9de6cdc6046d4770da5d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'article L332-1 du Code de la consommation, abrogé au 15 septembre 2021 mais applicable à la cause, dispose : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par
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