* Ordonner que la question de représentation soit résolue par une juridiction espagnole si les statuts de GEROS AZUR ne prévoient pas la compétence d'une juridiction française, en conformité avec le

Ce principe devrait également prévaloir lors de la résolution d'un conflit lorsque les juridictions de deux États membres se considèrent toutes deux compétentes pour ouvrir la procédure d'insolvabilité

Il n'existe ainsi aucun doute quant au conflit de compétences pouvant exister entre les deux juridictions, dès lors qu'il existe une identité d'objet lié à l'état du bâtiment et à la qualité des travaux

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Par acte extra judiciaire en date du 26 janvier 2026, Monsieur [H] [Q] assigne la SAS AUTO CONFORT 31, prise en la personne de son liquidateur amiable, devant notre juridiction

ces juridictions, indifféremment, de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction.

Sur son mérite : [C] soulève cette incompétence au visa de l'article 74 du code de procédure civile ; celle-ci est motivée par la volonté des parties de choisir la juridiction parisienne en cas de conflit

conduite d'eau froide sachant que les codes couleurs des deux conduites en PER n'étaient pas respectés.

MONSIEUR [F] [O] ne comparait pas et ne conclut pas.

* Pour Monsieur [Y] [B] et la société SIFEC : Conformément à l'article 5 du protocole de cession du 23 décembre 2022, il plaira à la juridiction de nommer un médiateur.

administratif, financier, comptable, juridique, industriel, commercial, stratégique et marketing au profit de toutes sociétés liées par une participation ou autrement l'animation, le management, la conduite

Elle est motivée et désigne la juridiction qui, selon GREENVAL, est compétente, à savoir les juridictions du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

La société GTC One s'oppose à cette demande et conclut au rejet.

l'impossibilité de rencontrer une personne habilitée à le recevoir, par acte extra judiciaire, signifié non à personne, la BANQUE CIC SUD OUEST a assigné Monsieur [C] [V] à comparaître devant notre juridiction

(article 450 du code de procédure civile) 2024003132 et 2024004781 Monsieur [F] [H] [Adresse 1] Comparant par Maître [S] [J] CONT RE FUMITEC (SAS) Cd [Adresse 5] SAS LES MANDATAIRES mission conduite

[C] [F] demandeurs, suivant ASSIGNATION RPVA CONTRE : MISTRAL (SAS) [Adresse 3] Comparant par Maître Pierre-Arnaud BONAN substitué par Maître [G] [U] le 23/03/2026 SAS LES MANDATAIRES mission conduite

société CABINET ELR la somme de 1.454,05 € en remboursement de ses cotisations d'assurance voiture, A titre subsidiaire et avant dire droit, Ordonner la désignation de tel expert qu'il plaira à la Juridiction

Sur la compétence territoriale La SA ACM conteste la compétence territoriale de la juridiction de [Localité 2], rappelant que la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le défendeur.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Par acte extra judiciaire en date du 4 février 2026, la SASU MY IT CREW a assigné le SAS NETALIS à comparaître devant notre juridiction aux fins de l'entendre.