procédure étaient néanmoins satisfaites par les motifs ultérieurement ajoutés par deux décisions « interprétatives » du 24 novembre 2010, la cour d'appel a violé les principes applicables en matière de conflits

d'admission des créances déclarées, la cour d'appel a violé l'article 49 c) de la Convention de coopération judiciaire conclue entre la France et le Congo ensemble les principes qui gouvernent les conflits

juge de la mise en état aux termes de laquelle il s'est déclaré incompétent pour connaître de sa demande en divorce, alors, selon le moyen, que toutes les fois que la règle française de solution des conflits

au contraire, implicitement admis qu'elle entendait évoquer le fond, ainsi que l'article 520 du Code de procédure pénale lui en fait l'obligation en pareil cas ; D'où il suit qu'il n'existe aucun conflit

; Attendu qu'aux termes du texte susvisé, la compétence de la juridiction saisie doit être appréciée selon les règles concernant les conflits de compétence admises dans l'Etat où la décision doit être

cour d'appel de Rouen, en date du 7 avril 2011, celle-ci a ordonné au juge d'instruction de procéder à divers actes d'enquête ; Attendu que de l'ordonnance et de l'arrêt précités, ne résulte aucun conflit

qu'en tant qu'Etat indépendant, la République de Moldavie n'a en effet pas encore adhéré à l'Union européenne et n'est donc pas soumise à la règlementation interne qui la régit ; que les règles de conflit

: Vu l'article 1er a de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, ensemble les principes qui régissent la compétence internationale ; Attendu, selon ce texte, que la compétence de la juridiction

que le litige oppose un demandeur polonais au ressortissant d'un pays tiers ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la Convention ne se référant pas à la nationalité des parties pour régler les conflits

SUR LE MOYEN RELEVE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU LES PRINCIPES QUI REGISSENT LA COMPETENCE JURIDICTIONNELLE INTERNATIONALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1070

de juridiction entre Etats membres ; Que, la Croatie n'étant pas membre de l'Union européenne, le rPglement ci-dessus visé n'a pas vocation B régler le présent conflit de juridiction par exclusion

EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, CHRISTINE X..., DE NATIONALITE FRANCAISE, A, ALORS QU'ELLE AVAIT PRIS PLACE DANS LA VOITURE AUTOMOBILE DE LOCATION CONDUITE

termes du texte susvisé, la compétence de la juridiction saisie doit être appréciée selon les règles concernant les conflits de compétence admises dans l'Etat où la décision doit être exécutée ; que,

positif ou négatif de compétence ; que le caractère de certitude d'un conflit lié à la saisine identique de deux juridictions distinctes suffit à commander le règlement sollicité par la défense" ;

Le requérant se plaint en outre du défaut de motivation de l’arrêt d’appel de la cour de Moscou qui n’a pas répondu à ce moyen tiré du conflit de juridiction, que le requérant estime le plus important.

violé l'article 1er de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, ensemble l'article 1070 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en matière de divorce, la règle française de conflit

Il résulte de ce qui précède que la juridiction correctionnelle ne s'est ni dessaisie de la procédure ni déclarée incompétente. 6.

litige présentait un rattachement caractérisé, la cour d'appel a violé les principes régissant la compétence internationale ; Mais attendu que toutes les fois que la règle française de solution des conflits