EN BANDE ORGANISEE et HOLDOZ, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu les parties, sur l'exception soulevée, clos les débats puis indiqué que le tribunal statuerait par un jugement sur la compétence

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rôle 2025 015233 Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 1 er avril 2026 Juge des référés : Monsieur Louis-Jacques URVOAS Greffier

jour de retard à la Société AGENCE MARITIME MALOUINE à compter de la signification du jugement à intervenir jusqu'au complet paiement de sa dette au bénéfice de la Société [S] SAS ; SE RÉSERVER la compétence

Seul le tribunal de droit commun soit en l'espèce le tribunal des affaires économiques, s'agissant de sociétés de nature commerciale, a compétence aux fins de prononcer l'extension de la mesure d'expertise

LES MOYENS DES PARTIES Le Tribunal n'étant appelé à se prononcer que sur sa compétence, l'exposé des moyens sera limité à ceux y afférents.

Sur l'exception d'incompétence : La SAS KENAN expose, in limine litis que les quatre contrats de location disposent de la clause « Attribution de compétence-Droit applicable » donnant compétence aux

Par conséquent elle considère compétent le Tribunal de commerce de Rennes au détriment de celui de Bordeaux.

Le Tribunal dira qu'il est compétent pour juger du présent litige.

* L'accident est survenu à [Localité 1], où se trouve également le siège social du demandeur, les tribunaux de ce ressort sont donc seuls compétents, selon les critères de compétences définis par l'article

Il doit renvoyer les parties devant la juridiction compétente. En l'espèce, la SAS [Y] rattache la compétence territoriale du litige au Tribunal de commerce de RENNES.

clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sur la jonction et la compétence sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 juin 2025.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance sur la compétence, par mise à disposition au greffe, le 8 avril 2026

pour connaître du présent litige A titre subsidiaire, Faire application de la clause 18.7 au profit de la compétence du tribunal judiciaire de Bordeaux.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 19 mai 2026 et délibérée le 16 avril 2026 par : Président : M.

SUR CE, Sur la compétence La défendeur soulevant la question de notre compétence, nous constatons que : M.

Le tribunal constate que [M] soulève comme moyens pour s'opposer à la jonction des exceptions de procédure à savoir la litispendance et la compétence.

SSE avait connaissance de la clause attributive de compétence stipulée au contrat de sous-traitance, et n'a pas sollicité dans sa requête le renvoi de l'affaire devant la juridiction compétente en cas

Dès lors, la compétence du Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence est parfaitement fondée.