DÉBITEUR : SAS [W] TRANSPORT [Adresse 2] RCS [Localité 1] – SIREN : 870 801 297 Activité : Transports routiers – services de transports publics de marchandises – commissionnaire de transport – commissionnaire

Une notification de transfert sous contrôle officiel était adressée le même jour à la société DESTOCK FCL en sa qualité de commissionnaire en douane.

LES FAITS La société [M] [C] exerce à titre principal les activités de commissionnaire de transport et de commissionnaire en douane.

Elle demande au tribunal mixte de commerce de Saint Denis de retenir sa compétence, affirmant n'avoir été qu'un commissionnaire en douane – qui vérifie que la marchandise est accompagnée des documents

Par les commissionnaires en douane du destinataire » , le destinataire étant défini en paragraphe (1a) comme le ministère du Mahaweli.

STEINWEG FRANCE (ci-après Steinweg), ayant son siège social à [Localité 1], exerce principalement les activités de commissionnaire de transport, d'agent commercial, de stockage et d'entreposage, et de

mandatée pour superviser les opérations de manutention et de déchargement des grumes de bois au port de [Localité 1]; qu'un mandat de représentation, signé le 18 juillet 2022, désigne l'AMM comme commissionnaire

La livraison, arrivée au port du [T] en mai 2025, a fait l'objet d'un contrôle douanier ayant retardé la livraison par voie routière.

commissionnaire

[N] [B] Substitut de M. le Procureur Débats en Chambre du Conseil le 14 Janvier 2025 DEBITEUR : SAS [J] Activité : Organisation de ts voyages comme de tous transports transit douane par terre mer air

LES FAITS AMATRANS exerce l'activité de commissionnaire de transport.

Pour toutes les autres opérations, PMI a mandaté la société TOL, commissionnaire de transport basé à [Localité 1], et non NAVITRANS.

Traitement de la classe n°1 - Créances titulaires d'un privilège du commissionnaire de transport Le passif relatif aux créances titulaires d'un privilège du commissionnaire de transport sera intégralement

Pour organiser le transport de ces animaux vivants, la société COUVÉE D'OR a mandaté la société [Q] en tant que commissionnaire de transport.

SUR CE, LE TRIBUNAL, La SAS STC a déclaré exercer l'activité suivante : Transport routier de de marchandises, commissionnaire de transport, affrètement, stockage, logistique, déménagement, gardemeuble

Elle a ainsi consenti un avoir à son client GLOBAL EAT, pour le dédommager de la marchandise impropre à la consommation ainsi que des frais portuaires et droits de douane payés.

La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 912 082 492 - 2022 B 1849 et exerce une activité de commissionnaire de transport, transport public routier

Cerises Zone Industrielle Saint-Michel 82200 Moissac 504 588 211 - 2008 B 336 ayant pour activité : Transport public routier de marchandises et location de véhicules industriels avec conducteur commissionnaire