de change, tirées sur elle et acceptées par elle, qui ont été escomptées par la Banque parisienne de crédit (BPC) ; que la société FIT a chargé la société Mondial Transports Marchandises (MTM), commissionnaire

Cette société, qui organisait le transport et l'acheminement des marchandises, confiait les formalités douanières à des commissionnaires en douane agréés, dont la société [6], située à [Localité 5] en

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 24 janvier 2001), que, le 7 mars 1997, la société Transports Mathez, commissionnaire

que Dieter X..., président du Directoire de la société Kuhn et Nagel, commissionnaire en douanes agrée, chargée de l'ensemble des formalités douanières des sociétés expéditrices et destinataires d'importantes

X..., qui avait été engagé le 3 août 2000 en qualité de chef d'agence par la société Clauni, exerçant une activité de commissionnaire en douanes, a été licencié pour faute grave par lettre du 25 janvier

Donne défaut contre la société Ibertrans ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ibertrans, commissionnaire

Code des douanes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Alma Transitaires, commissionnaire en douanes, a mis sous transit T1 à destination de Barcelone pour être expédiés au Sénégal 960 cartons

droits éludés au sens des articles 369-4 et 377 bis du Code des douanes (crim. 28 novembre 1996) ; que la valeur totale des marchandises dédouanées par les soins du commissionnaire en douane, ensuite des

été trompées par de fausses déclarations, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jeanne X..., commissionnaire

, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe des commissionnaires en douane, André Z... et Francesco Y... ; "aux motifs que si les commissionnaires en

Le 19 novembre 2012, le commissionnaire en douane de la société, soutenant avoir commis une erreur dans la base de calcul des droits de douane, a saisi, aux fins de rectification des déclarations d'importation

et droits indirects devant le tribunal d'instance en restitution de sommes qu'il prétendait avoir indûment versées en exécution de ses obligations de caution des engagements d'un commissionnaire en douanes

en recouvrement des droits de douane diligentée à l'encontre du commissionnaire en douane devant une juridiction civile dès lors que le commissionnaire n'a pas été destinataire de ces actes et n'était

jugement attaqué (Tribunal d'instance de Tourcoing, 10 juin 1992), rendu en dernier ressort, que les époux X... ont acheté une véranda à un vendeur domicilié en Belgique ; qu'en sa qualité de commissionnaire

.. a fait assigner la société Télésport en remboursement de sommes représentant le montant des droits et taxes qu'il aurait acquittés pour le compte de cette dernière auprès de l'administration des douanes

EN DOUANE AGREE, DECLARATION AYANT ENTRAINE DES DROITS COMPROMIS, LES PENALITES PREVUES PAR LA LOI ; ALORS QU'IL RESULTE DES TEXTES DOUANIERS QUE L'AGREMENT DE COMMISSIONNAIRE EN DOUANE EST DONNE A

entreposé que du papier à cigarettes ; que l'agent maritime a indiqué avoir reproduit sur ce document les indications portées sur le connaissement par Jean-Pierre X..., préposé de la société DMS Rocca, commissionnaire

dirigée par Philippe X..., a importé des fruits rouges en provenance de Serbie et de Macédoine ; que les opérations de dédouanement ont été effectuées par les sociétés Mondia Kirwan et Sotracom, commissionnaires