du Code de commerce, 700 du Code de procédure civile : Dire bien fondée l'opposition à dissolution sans liquidation par transmission universelle du patrimoine de la société OCM, formée par la présente

Le juge-commissaire est favorable au fait de relancer un appel d'offres.

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

Comme indiqué ci-dessus, Monsieur [R] [U], Madame [O] [K] épouse [U] et la SCI [O] [M] [R] [U] ne se sont jamais présentés et n'ont jamais remis de conclusions.

de procédure civile, demandant au tribunal de : Vu l'article L. 145-5 du code de commerce, Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Constater le défaut de paiement des loyers et de ses accessoires

RAPPELER l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution, CONDAMNER solidairement la SAS ST 51 et Monsieur [U] [I] [K] [O] à payer à la Banque Européenne du Crédit Mutuel

Pour l'examen de la demande, le tribunal, conformément aux articles L. 631-7 et L. 621-1 du code de commerce, déclare lever la confidentialité des éléments du mandat ad hoc dont la SAS M & Co 51 a bénéficié

Désigne Monsieur, [N], [U] en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

des articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce.

En application de l'article L.631-4 du Code de commerce, M. [M] devait déclarer cette situation dans les 45 jours, soit mi-août 2020 au plus tard.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : A l'appui de sa demande, la BANQUE DE SAVOIE expose au tribunal : La BANQUE DE SAVOIE s'appuie sur l'article 2288 alinéa 1 du Code civil pour exprimer que sa créance

L'affaire a été enrôlée 2025J00106 et appelée à l'audience du 29/04/2025.

*1DE/00/33/51/51* R.G. : 2025000117 P.C. : 2024J179 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 08 juillet 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Par

La SAS [N], selon les modalités des articles 656 et 658 du Code de procédure civile, La SARL SALPA, selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, d'avoir à comparaitre le 25 novembre

de Procédure Civile et aux entiers dépens, La société, [Q] fonde ses demandes sur : En droit : l'article 1103 du code civil, l'article L441-6 i du code de commerce En fait : La facture du 30 avril

La Sasu Artelia intervenait comme maître d'œuvre d'exécution.

civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les articles 1231 et suivants du code civil, Vu l'article 64 du code de procédure civile, Vu les articles 514-1, 696 et 700 du code de procédure civile

Elle est détenue à hauteur de : 19,4 % par l'indivision [S] [N] 5 % par Madame [X] [N] 5 % par Monsieur [B] [N] 5 % par Monsieur [V] [N] 9,6 % par Madame [H] [C] 5 % par la SC ALPIUM 51 % par la