significatif entre les parties, En conséquence, Juger nulle les clauses indemnitaires prévues aux conditions générales, créant un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties,

Sur le déséquilibre significatif créé par les clauses 14.6 et 19.3 des conditions générales M.

Par ailleurs, si l'article 1171 du Code civil permet d'écarter les clauses créant un déséquilibre significatif dans les contrats d'adhésion, une telle qualification suppose la démonstration d'un déséquilibre

[U] une somme de 50 000 € à titre de réparation de tous les préjudices qu'il a subis pour violation du principe de bonne foi contractuelle et instauration d'obligations créant un déséquilibre significatif

partie du fait de l'existence d'une clause qui aurait pour effet de « soumettre ou tenter de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations

Le contrat de location de LOCAM, dans sa rédaction des articles 11 à 13, crée un déséquilibre significatif entre le bailleur et le locataire et que ces clauses doivent être réputées non écrites.

Aucune résolution amiable n'a abouti, ni de remboursement de la part de DKV.

, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

L'article 1171 du code civil dispose que « Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et

un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » Mme [U] conteste l'article 5 de la convention qui reflète selon elle un déséquilibre significatif tel que visé à l'article L

qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

part, que ladite clause litigieuse crée un déséquilibre significatif au sens de l'Article 1171 du Code Civil et doit être réputée non écrite ; L'Article 1103 du Code Civil dispose que : « Les contrats

L'article 1171 du code civil dispose que « dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et

La société MEUBLES VAROIS soulève quant à elle l'inopposabilité de la clause de pénalité dans la mesure où d'une part, ladite clause est totalement imprécise et générale provoquant un déséquilibre significatif

obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ».

II.6.3, II.14.2 et II.4.2 (sic), du contrat du 18 juin 2021 créent un déséquilibre significatif dans les rapports entre les sociétés WELLIO et DIGITALENT, et doit être réputée non écrite ; * CONDAMNER