synthèse comme suit : […] En conclusion, une majorité de 7 classes sur 9 s'est prononcée en faveur du Projet de Plan de redressement de la SAS TEDDY SMITH.

Le mandataire judiciaire fait état des réponses des créanciers suite à la circularisation du plan et se déclare favorable à l'arrêté du plan de sauvegarde.

une clause de non-concurrence de 36 mois.

Sur la clause de non-sollicitation de personnel La restriction à la liberté du travail causée par la clause de non-sollicitation doit, à peine de nullité être proportionnée aux intérêts légitimes que

au but poursuivi ; Attendu qu'en conséquence, il y a lieu de déclarer valable la clause de non-concurrence stipulée dans l'acte de cession des actions de la société [C] ; Sur la violation de la clause

Enfin, selon [Z], la clause de résiliation anticipée étant une clause de dédit, elle n'a pas à justifier d'un quelconque préjudice. 3.

Cette facture comporte une clause de réserve de propriété, rédigée comme suit « En application de la loi 80-385 du 12/5/1980, les marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du montant

Résultat du vote des classes de parties affectées Il apparait donc que le projet de plan de redressement a été approuvé par 7 classes sur les 10 classes de parties constituées, ce qui représente un montant

accorde au bailleur une résiliation « de plein droit », après mise en demeure non suivie d'effet dans les 15 jours suivant son envoi, en cas de non- respect des obligations contractuelles (article 13.2

Seuls les contrats conclus entre commerçants peuvent contenir une clause attributive de compétence. La clause figurant dans le contrat doit donc être considérée comme illicite et non écrite.

A titre subsidiaire, la société ABD sollicite un délai de paiement car elle subit des difficultés financières.

de déchéance du terme devra être déclarée non écrite, Vu les articles 1212-1 et L 212-2 du code de la consommation, Juger que la clause de déchéance du terme contenue au contrat de prêt est abusive

, Avocate au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), D'une part, ET : Monsieur [Z] [P], précédemment propriétaire-exploitant d'un fonds de commerce ambulant de vente de produits alimentaires sous le nom

La société PREFILOC CAPITAL SASU demande que lui soit réglée la somme de 991,64 € correspondant aux loyers exigibles à la suite de la déchéance du terme. Cela étant assimilé à une clause pénale.

de la Société MEUBLES VAROIS comme infondée ; * JUGER que la clause relative aux pénalités stipulée dans les conditions générales de vente de la société SL CLASS est réputée non écrite ; * DEBOUTER

clause de dédit ; Le contrat prévoit un mode alternatif de détermination de l'indemnité de résiliation, soit 25% des quantités restant à consommer, soit le coût de la revente sur le marché du gaz non

présence de clauses non négociables, déterminées à l'avance par une seule des parties.

A titre subsidiaire : La clause de non-concurrence s'applique pendant une période de 3 ans et dans un rayon de 100 kilomètres autour de l'emplacement du fonds donné en location-gérance.