SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu qu'aux termes de l'article 462 du Code de Procédure Civile, « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent

La Cour de cassation insiste régulièrement sur le caractère « purement matériel » de l'erreur rectifiable pour l'opposer à toute erreur intellectuelle (de jugement ou de droit).

matériels.

les réduire très substantiellement, du fait là encore de leur caractère punitif.

qui lui sont réclamés depuis plusieurs mois… Elle souligne le caractère pour le moins tardif de l'affirmation de la vente de ce matériel, ce qui invite à la plus grande prudence sur le crédit à accorder

LES FAITS La société [R] GMBH & CO.KG (ci-après désignée [R]), spécialisée dans le commerce de gros de matériel destiné à la plomberie et au chauffage, a fourni à la société Ets SEPUI, pour son activité

au Greffe par Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société PLANETE MEDICALE SARL vend du matériel

DEFENDEUR FAITS ET PROCEDURE La société BRETAGNE MATERIAUX est spécialisée dans le commerce de bois et de matériaux de construction.

En conséquence de quoi, elle réclamait la restitution du matériel, le paiement des sommes dues ainsi que le versement de la totalité des loyers et le paiement d'une clause pénale.

[C], par cette cession, a repris le contrat litigieux et utilise le matériel loué pour son activité professionnelle.

Rôle de LEASECOM : LEASECOM a acquis le matériel à la demande de JUMO, qui a choisi librement le fournisseur et le matériel. LEASECOM n'a pas participé au choix ni à la livraison.

Elle a également acquitté les salaires et charges sociales correspondantes outre les coûts afférents aux matériels mis à disposition et qui ont fait pour certains l'objet d'une location.

Un mandat de prélèvement a été régularisé par la société SAINT BRICE OPTIQUE et le matériel a été mis à disposition de cette dernière par la société CEGELEASE.

MATMUT soutient que, société d'assurance mutuelle régie par le Code des assurances et dépourvue de caractère commercial, elle ne relève pas de la compétence matérielle du tribunal des activités économiques

Peu après la livraison du matériel le 29 mars 2022, la SARL UNYMAT MATERIAUX a rencontré de nombreux dysfonctionnements (arrêts inopinés, blocages, pannes récurrentes).

CONDAMNER en tant que de besoin la société LES ROCHES ROSES à restituer le matériel mis à sa disposition.

* La restitution des frais d'entretien, de déplacement et du matériel remplacé suite aux dysfonctionnements de la machine objet des contrats, soit 13 271,20 € TTC.

La société relevait enfin les difficultés liées à l'augmentation du coût des matériaux.