AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e46043cdc6046d47c2354e
27 février 2026
27 février 2026
D'un point de vue légal et s'agissant d'une société étrangère, l'élection de domicile peut être faite par son représentant légal ou par l'intermédiaire d'un avocat établi en France, lorsque l'avocat agit
Source officiellePage 1 sur 165
Trib. de Commerce
69c6786acdc6046d472a0150
15 juillet 2025
15 juillet 2025
La sanction est limitée à la clause qui n'est pas rédigée en caractères très apparents. Le contrat demeure, amputé de cette stipulation.
Source officielle