Le contrat a été conclu le 23 septembre 2024 sur une base forfaitaire de 2 000 € mensuels pour 4 jours de travail, ainsi qu'une commission de 10 % du chiffre d'affaires réalisé.

[G] est fondé à demander le paiement de commissions sur une base forfaitaire pour les 6 mois suivant la rupture, soit sur les années 2017-2019 une moyenne mensuelle de 11 497,70 € x 6 = 68 986,20 € au

de 3 fois le taux d'intérêt légal conformément aux conditions générales de vente, à compter de l'échéance de chaque facture, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture.

du taux d'intérêt légal à compter du 25 juin 2024, outre l'application d'une indemnité forfaitaire de 40 euros, à titre de provision.

la société ALLOGA FRANCE en ses demandes ; CONDAMNER la PHARMACIE HAMANI à payer à la société ALLOGA FRANCE la somme provisionnelle de 24 965,63 euros, outre les pénalités de retard calculées sur la base

de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de l'échéance de chaque facture, une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture, outre la somme provisionnelle de 1 975,72 euros au titre de la clause pénale

de trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance de chaque facture, une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture, outre la somme provisionnelle de 4 912,79 euros au titre de

de 3 fois le taux d'intérêt légal conformément aux conditions générales de vente, à compter de l'échéance de chaque facture conformément à ses obligations contractuelles, une indemnité forfaitaire de

SUR L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE Nous ferons droit à la demande d'une indemnité forfaitaire, conformément aux dispositions des articles L441-1 et L441-10 du Code de commerce, Nous ordonnerons donc à la SAS

SUR L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE Nous ferons droit à la demande d'une indemnité forfaitaire, conformément aux dispositions des articles L441-1 et L441-10 du Code de commerce, Nous ordonnerons donc à la SAS

demande, En conséquence, condamner la société COGELIUM IDF à payer à la Société CAUPAMAT, à titre de provision, la somme en principal de 21.192,44 € TTC, assortie des intérêts de retard calculés sur la base

C'est sur la base des bons de commande émis que la société REISO a procédé à la facturation.

du taux de la BCE plus 10 points, outre une indemnité forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement pour chaque facture impayée, à titre de provision CONDAMNER la société ANCIENS ETS MICHEL

Elle réclame en conséquence leur paiement outre intérêts au taux de trois fois le taux légal, avec capitalisation, et le bénéfice de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

Le Marché intègre, pour une part, des prestations conclues pour un prix forfaitaire et, pour une autre part, des prestations exécutées sur la base de bons de commande comportant un seuil annuel minimum

A l'audience, La société [J] SAS se présente et, à la barre, précise qu'en cours de procédure, la société GAMBIT WINES SAS a payé le montant principal réclamé au titre de la présente assignation mais

La société SFR a dès lors engagé la présente procédure afin d'obtenir le paiement de la créance, majorée des intérêts contractuels ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par la loi.

paiement doit verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement ».