Malgré de nombreuses relances de la société SAS [X] [U] et face au silence de la société EURL [X] [U] sur les loyers et factures impayées issues du bail verbal, le commandement à payer resté sans réponse

Par acte de commissaire de justice en date du 24 décembre 2024, la SASU VFS FINANCE FRANCE a formulé les demandes suivantes : Constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de crédit-bail

n°1-21-3103434-1, « RENAULT T » de numéro de série VF610A363KD015168, objet du contrat de crédit-bail n°1-21-3103465-1, « RENAULT T » de numéro de série VF610A367HD006322, objet du contrat de crédit-bail

Ces éléments caractérisent l'existence d'un bail commercial formé par l'accord des volontés et exécuté par les parties conformément aux articles 1101 et 1103 du Code civil.

Vu l'absence de la société AUT COLORCAMP BEHEER BV à l'audience, La demande de la société SGB FINANCE est justifiée par les pièces fournies : le contrat de crédit-bail, le procès-verbal de réception,

crédit-bail n°40028884 portant sur un véhicule de marque CITROEN, modèle JUMPY, immatriculé [Immatriculation 1], pour un prix de 28.837,76 € moyennant un loyer de 3.229,24 €, 59 loyers de 549,08 € et

2022, la SA BRED COFILEASE, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°399 360 320, requérante, a accordé à la SAS NRJ'K AGENCY, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°900 726 415, un crédit-bail

Le liquidateur judiciaire a contacté le gérant de la société qui a indiqué que le bail était résilié « verbalement » depuis 2024, ce qui démontre une cessation d'activité de longue date, soit une absence

Par acte du 9 novembre 2021, la requérante a également accordé à la SAS PRISME INGENIERIE ET CONSEIL un contrat de crédit-bail n°40030110 portant sur un véhicule de marque RENAULT, modèle CLIO, immatriculé

Un procès-verbal de livraison non daté, a été signé par les parties. Selon VFS, LST n'aurait pas régler les loyers au titre dudit contrat de crédit bail dès septembre 2025.

Un procès-verbal de livraison, non daté, a été signé par les parties. Selon VFS, [B] ONE n'aurait pas régler les loyers au titre des deux contrats de crédit bail dès avril 2024.

Sur ce, UIR 1210 produit notamment aux débats : * le bail dérogatoire du 13 décembre 2022, * la LRAR de mise en demeure du 2 juillet 2025, * le procès-verbal de constat de commissaire de justice du

LES FAITS Le 22 juillet 2021, la société [C] a donné à bail à la société [E] [U] un local à usage commercial, dépendant du Centre Commercial [Adresse 5] sis à [Localité 3].

La société PIECES AUTOS ILLACAISES SARL a conclu avec la SCI FDJ, le 21 août 2022, un bail commercial pour un local situé [Adresse 6], avec prise d'effet du bail au 16 septembre 2022.

La SAS DE LAGE LANDEN LEASING, ci-après [P], exerce une activité de crédit bail et location de biens mobiliers.

MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile - LES FAITS : Le 4 mars 2022, la société DIAC a conclu avec la société FERPLIER BATIMENT un contrat de crédit-bail

Le 13 juillet 2021, la société [T] [S] a signé un procès-verbal de livraison-réception du matériel de l'équipement objet du contrat signé.

A l'échéance contractuelle du bail dérogatoire, intervenue le 27 février 2026, la société M2S est demeurée dans les lieux.