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330 résultats pour « avis de fin d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERE

69dfc024cdc6046d47585891

Commerce

26 décembre 2025

26 décembre 2025

doit avoir l'opportunité de proposer une solution réparatoire et de produire des chiffrages d'entreprises en conséquence.

Source officielle

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TCOM

REFERES DELIBERE MME BOURSEAU

69e1f336cdc6046d478ca87d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

FIXER le montant de la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert que les requérants devront verser.

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TCOM

Référés

6a0f90c3cdc6046d4780ac9d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

A la fin 2024, plusieurs clients de FAO CONSULTING, gérés par Mme [V], ont mis fin à leur contrat avec FAO CONSULTING.

Source officielle
TCOM

.

69f1e1d6cdc6046d47f3cc9c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

novembre 2025, la société EUROVIA PICARDIE imputera le sinistre à des cavités souterraines en lien avec la maison préexistante à son intervention et faisait grief au maitre de l'ouvrage de ne pas lui avoir

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e47973cdc6046d47c3ecc4

Commerce

27 février 2026

27 février 2026

Le 27 décembre 2023, la société OAAN CONSULTING a adressé à l'ensemble de ses partenaires un courriel relayant les instructions du ministère chargé de la transition énergétique concernant le recensement

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e45553cdc6046d47c1833c

Commerce

13 février 2026

13 février 2026

Sur ce, le tribunal, Sur la demande de mesure d'instruction avant dire droit La société ECCM demande au tribunal de procéder à une mesure d'instruction, avant dire droit, visant à faire éclaircir par

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TCOM

2ème chambre

69e8a147cdc6046d471ec22a

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par ordonnance sur requête en date du 3 avril 2023, le président de ce tribunal autorise [L] et [I] à pratiquer une mesure d'instruction in futurum dans les locaux de [X] afin d'établir le non respect

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

6a1843c5cdc6046d473ca06e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Par ordonnance du 23 novembre 2022, sur avis favorable du Ministère public, Madame le Juge-commissaire a désigné le cabinet « JE SUIS TON DAF » en qualité d'expert technicien aux fins d'assister le liquidateur

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TCOM

Trib. de Commerce

69f02131cdc6046d47c99097

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

Le 17 novembre 2023, l'ANAH a informé Mme [B] [E] que la prime dont le montant lui avait été communiquée le 21 octobre 2022 lui avait été retirée au motif : « Vous nous avez confirmé ne pas avoir consenti

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab816cdc6046d47797677

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

C'est dans ce contexte que, par une requête aux fins d'assignation à bref délai déposée le 16 octobre 2025 et autorisée par ordonnance du président du tribunal des activités économiques de Nanterre du

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb132cdc6046d475695ef

Commerce

30 mai 2025

30 mai 2025

sa première mise en circulation et dire, dans l'hypothèse de l'existence d'un aménagement ou d'une transformation, sa conformité aux règles de l'art et les conséquences sur le véhicule, donner son avis

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TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c39175cdc6046d47dd8b3b

Commerce

25 novembre 2025

25 novembre 2025

REJETER toutes demandes, fins et prétentions dirigées contre la société OPTEVEN SERVICES SASU.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

6a0c4351cdc6046d472e1d33

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

A titre subsidiaire, ORDONNER une mesure d'instruction.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11878dcdc6046d47ab8fbd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

L'absence de contrat de vente La société GNANAM EXOTIQUE soutient n'avoir jamais conclu de contrat de vente avec la société KINGDOM EXIM GHANA LIMITED, de sorte qu'elle ne peut avoir la qualité de propriétaire

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e461afcdc6046d47c24e4e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

) demande de : Vu l'article 2288 du code civil, Vu l'article L. 622-28 du code de commerce, Vu l'article L. 641-3 du code de commerce, * Débouter Madame [A] [O] de l'intégralité de ses demandes, fins

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TCOM

Référés

6a0c05efcdc6046d4729062b

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

INTERNATIONAL, [Adresse 6] 949 854 616 RCS [Localité 1] représenté par Me Philippe BRUS [Adresse 5] Comparants Par exploit de Me [F] [P], commissaire de justice à [Localité 2] du 29 janvier 2026, d'avoir

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TCOM

chambre 1-11

69cf3c38cdc6046d47ef45fe

Commerce

19 mai 2025

19 mai 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450-alinéa 2 du CPC.

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TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69fb297acdc6046d47c99fd3

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

[X], En présence de : * SAS ZURIA, à [Localité 5], Mise en cause aux fins d'opposabilité, Aux fins de comparaître devant le tribunal de commerce de Bayonne pour s'entendre et voir, par dernières conclusions

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TCOM

Référés

69e9b3bdcdc6046d4738655a

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[Q] AUTOMOBILES indique alors avoir ouvert auprès de [T] FRANCE un dossier garantie, lequel est resté sans suite.

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TCOM

Référés

69f01736cdc6046d47c8ee86

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

, * × Donner son avis sur la répartition des charges communes (notamment de loyers et de travaux) entre les trois sociétés, * × Donner son avis sur l'impact financier des décisions prises unilatéralement

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