Codes de loi français

Article 41

-A créé les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L273 A A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L263-0 A -Code général des collectivités territoriales Art.

Article R483-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 21

Cet avis préserve la confidentialité des informations contenues dans la pièce. Le greffe communique cet avis aux parties et, le cas échéant, au tiers détenteur de ladite pièce.

Article R775-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 31

Pour s'assurer qu'une pièce relève de l'interdiction prévue à l'article L. 483-5 du code de commerce, le président de la formation de jugement peut, après en avoir informé les parties et, le cas échéant, le tiers détenteur de la pièce litigieuse, demander

Article R133-9-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 86

Le créancier qui a reçu le paiement en donne quittance au tiers détenteur et en informe le débiteur. Dans la limite des sommes versées, ce paiement éteint l'obligation du débiteur et du tiers détenteur.

Article L273 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 57

Les créances de l'Etat ou celles qu'il est chargé de recouvrer pour le compte de tiers sur la base d'un titre de perception délivré par lui en application de l'article L. 252 A peuvent être recouvrées par voie de saisie administrative à tiers détenteur

Article R213-48-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 17

La saisie administrative à tiers détenteur prévue à l'article L. 213-11-13 est notifiée au tiers détenteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et adressée par lettre recommandée au débiteur.

Article 924-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 75

Elle peut être exercée contre les tiers détenteurs de meubles lorsque l'article 2276 ne peut être invoqué.

Article L262

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 16

Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables.

Article 53

Lors de l'introduction dans son exploitation d'un animal en provenance d'un pays tiers, le détenteur notifie l'entrée de l'animal conformément aux dispositions du point a de l'article 21 du présent arrêté.

Article D213-25-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70

Est considérée comme adoptée une proposition de modification qui obtient : 1° Lorsqu'elle concerne une seule ligne de titres : a) Si elle porte sur une modification substantielle, l'accord écrit des détenteurs de titres ou de leur mandataire représentant

Article L228-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 25

-Lorsque la société émettrice ou le tiers désigné par celle-ci estiment que certains détenteurs dont l'identité leur a été communiquée le sont pour le compte de tiers propriétaires des titres, ils sont en droit de demander à ces détenteurs de communiquer

Article L213-11-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58

Le comptable notifie cette saisie administrative au contribuable en même temps qu'elle est adressée au tiers détenteur.

Article R133-9-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 83

Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge de l'exécution compétent est celui du domicile du tiers détenteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, du lieu de son siège social ou de l'établissement distinct.

Article 17

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 199 quater C, Art. 199 sexdecies, Art. 200, Art. 200 quater, Art. 200 quater A, Art. 200 decies A, Art. 647, Art. 664, Art. 665 II.

Article R241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 74

l'aviation civile pour la saisie des aéronefs ; 3° Par le code de la propriété intellectuelle pour la saisie en matière de droit de propriété littéraire, artistique et industrielle ; 4° Par le code rural et de la pêche maritime pour les oppositions à tiers

Article R212-1-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 69 > 08

En cas de notification au tiers saisi d'une saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance non garantie par le privilège du Trésor public, conformément à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, le tiers saisi informe le comptable

Article R133-9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 36

y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures ; 11° L'indication que le tiers détenteur qui se soustrait à ses obligations sans motif légitime peut être contraint d'y satisfaire sous peine d'astreinte et condamné au paiement

Article R542-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36

Dans un délai de quinze jours à compter de l'arrivée des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé à leur destination dans le pays tiers, le détenteur notifie au ministre chargé de l'énergie l'achèvement du transfert, en indiquant le dernier

Article R112-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 20

du bien culturel appartenant au domaine public mobilier ou au détenteur d'archives publiques.

Article L541-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 86

Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers.