Le 1 er février 2019, la société TRAMA VERDE dépose une déclaration préalable de division en vue de la création de deux lots à bâtir auprès de la mairie de [Localité 10], accordée par celle-ci le 14 mai

Le 24 mars 2023, la société CRISVAL a cédé à Monsieur [X] [C] sa créance détenue par la société GFA qui en a été informée par courrier le 27 mars 2023.

à : * La SARL [N] [M], immatriculée au RCS de d'[Localité 2] sous le numéro 514 126 135, dont le siège social est situé sis [Adresse 1] à [Localité 3]; * Madame [B] [K], née le [Date naissance 1] 1965

donnée en main propre aux défendeurs.

Alexandre RADJI Madame Sophie BELLON Monsieur Xavier BOHLY Madame Déborah LOPEZ Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET Débat à l'audience du : 13/12/2024 PAR ACTES séparés en date du 26 et 27

AYANT LE 19 mars 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 mai 2026, Les FAITS et la PROCEDURE [Localité 1] HUMANIS

mai 2025 au titre de « sécurisation de dividendes ».

Le 15 février 2024, soit six jours avant le troisième chargement, la SARL J.H.

Cette demande a été rejetée le 13 mai 2025.

Il est rapporté que l'entreprise de nettoyage Netman serait intervenue sur le site juste avant le déclenchement de l'incendie.

Cette décision a été exécutée (Pièces n°27 et 36) ; Par la suite, SOPIC INVESTISSEMENT a contesté la validité de l'assemblée générale du 26 juin 2020 et du contrat du 10 septembre 2020, invoquant des