Mai 1974 à [Localité 282] [Adresse 52] [Localité 96] Représentée par Me Nolvenn BOURRELIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Monsieur [ZN], [WP], [CG] [JB] né le 29 Juin 1956 à

X..., expert, afin de départager les deux experts des parties dans la procédure de révision du prix du bail contractuellement prévue par un avenant du 27 mars 1936 ; que la SCI, ayant le 25 avril 1995,

[Date naissance 52] 1961 à [Localité 23] - ITALIE (.) - de nationalité Italienne [Adresse 62] - Monsieur [N] [QK] né le [Date naissance 111] 1976 à [Localité 62] - de nationalité Française [Adresse

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATIO DES ARTICLES 4 DU DECRET N. 61-99 DU 21 JANVIER 1961, 1 ET 3 DU DECRET DU 22 AVRIL 1963, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 455 DU

née le 21 Novembre 1963 à [Localité 34] (ESPAGNE), demeurant [Adresse 16] 3) Monsieur [AM] [Y] (numéro de lot: 0071-03) né le 01 Décembre 1965 à [Localité 30], demeurant [Adresse 12] et Madame [EC] [

[H] [Y] né le [Date naissance 27] 1965 à [Localité 23] de nationalité Française [Adresse 26] [Adresse 26] M.

conformément aux dispositions de l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 ; qu'il n'a pas non plus été soumis à M.

mars 1959 à M.

Aydın SAYGILI 21/09/1968             Erhan ŞEKERCİ 12/01/1962             İbrahim ŞENTÜRK 15/06/1966

le [Date naissance 7] 1967 à [Localité 27] Représenté par Me Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [LG] [IT] [

A ETE ENGAGE PAR LES USINES DE GERLACH LE 27 JUIN 1960 POUR UNE DUREE INDETERMINEE EN QUALITE DE (CONTREMAITRE FORGE) ET QU'IL A PRIS SES FONTIONS LE 4 JUILLET 1960 ; QUE SON EMPLOYEUR, DECLARANT NE

A OCTOBRE 1961,RELATIONS QUI ONT FAIT, NOTAMMENT, L'OBJET D'UNE CONVENTION, DITE PROTOCOLE, DU 20 JUIN 1960, D'UN AVENANT DU 25 MAI 1961 ET D'UNE CONVENTION DU 10 JUILLET 1961; QUE LA SOCIETE DENTZER

MAI 1963, QUI NE FIXA PLUS QUE LE PRIX LIMITE DE VENTE AUX CONSOMMATEURS, REALISANT AINSI UNE FUSION DES DEUX MARGES ; QUE CANSIER, AYANT DONNE SON FONDS EN LOCATION-GERANCE EN 1966, ET L'AYANT ENSUITE

Il a été prévu dans cette convention, un loyer annuel de 158.525 francs pour la période du 1er novembre 1961 au 31 décembre 1963, puis à partir du 1er janvier 1964 un loyer variable égal à un pourcentage

A LA SOCIETE LES COTISATIONS QU'ELLE AVAIT DEJA VERSEES ET NE LUI EN RECLAMA A NOUVEAU QU'EN 1964, SANS PRETENDRE AU REGLEMENT INTEGRAL DES COTISATIONS ECHU ES ENTRE TEMPS ET EN LIMITANT SA DEMANDE A

, PUIS DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LE 28 MAI 1968, ROSSIGNOL ETAIT NOMME SYNDIC ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QUE LA MUTATION DE CROCQUET, DE NICE

[WC] [RO] né le 03 Mai 1960 à [Localité 55], demeurant [Adresse 57] (Suisse) SUISSE Mme [GR] [RO] née le 26 Juin 1963 à [Localité 35], demeurant [Adresse 57] (Suisse) SUISSE Mme [LP] [XK] née

au 2 juin 2020 et du 3 avril au 3 mai 2021 A titre principal, Concernant les intimés ayant signé des avenants « covid » : CONSTATER que les 9 intimés suivants ont régularisé des avenants avec