AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
6a183b8ecdc6046d473bc89c
26 mai 2026
26 mai 2026
Dit que la SARLU [M] [C] aura l'obligation de verser mensuellement des provisions en amortissement des échéances annuelles, qui représenteront chacune 1/12ème du dividende annuel, auprès du Commissaire
Source officiellePage 1 sur 12
DELIBERE REFERES
69ad8f70cdc6046d47f277cd
4 septembre 2025
4 septembre 2025
La redevance annuelle était fixée à 960 Euros (non assujettie à la TVA).
Source officielle