autorisation a été annulée par décision du tribunal administratif du 3 mars 1988 devenue définitive ; qu'il a été licencié le 1er avril 1988 après obtention d'une nouvelle autorisation de l'inspecteur

F..., ont été licenciés, le 25 septembre 1985, par la société Dofin Plus, pour motif économique avec une autorisation administrative, annulée par jugement du 14 juillet 1986 du tribunal administratif,

médecin du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-45 et R. 241-51-1 du Code du travail ; 2 / que si l'article L. 241-10-1 du Code du travail ne subordonne pas le licenciement à une autorisation

de diverses sommes pour rupture abusive de son contrat de travail, la cour d'appel a énoncé que l'annulation de l'autorisation administrative n'ayant rien laissé subsister du licenciement, celui-ci se

administrative de licenciement du 17 août 1989 ayant été annulée par jugement définitif du tribunal administratif de Nantes le 28 mars 1990 et l'annulation de cette autorisation n'ayant rien laissé subsister

Par jugement du 13 juillet 2017, le tribunal administratif d'Orléans a annulé ces deux décisions. 4.

réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent et que, d'autre part, l'employeur est tenu de payer au salarié licencié en vertu d'une autorisation administrative annulée et qui demande sa réintégration

a été annulée par jugement du tribunal administratif du 22 janvier 2008 confirmé par arrêt de la cour administrative d'appel du 15 décembre 2009 ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé sur

ont été renouvelées, ne sont pas applicables en cas d'annulation d'une autorisation de transfert de sorte que l'employeur n'était pas tenu de saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

de l'autorisation administrative de licenciement, que les motifs de l'annulation de la décision d'autorisation de licenciement retenus par le tribunal administratif et la cour administrative d'appel reposent

L'autorisation administrative a été annulée par la cour administrative d'appel le 23 juin 2015, et le pourvoi formé sur cette décision a été déclaré irrecevable par le Conseil d'Etat.

de l'inspecteur du travail le 24 juillet 1996, et obtenu celle-ci le 6 août 1996, a prononcé le licenciement le 14 août 1996 ; que l'autorisation administrative ayant été annulée par un jugement du tribunal

[V] a sollicité en l'espèce sa réintégration par lettre recommandée du 8 avril 2019, suite au jugement rendu le 5 avril 2019 par le tribunal administratif de Melun qui a annulé l'autorisation administrative

administrative de licenciement a été annulée et qui n'est pas réintégré malgré sa demande faite dans le délai de deux mois à compter de la décision d'annulation, a droit à une indemnité correspondant

par l'autorité administrative de deux autres permis en date du 4 décembre 1987 et 9 juin 1988, frappés d'un recours en annulation et annulation d'un quatrième permis en date du 15 septembre 1990 ; que

L'autorisation administrative de licenciement a été annulée par un jugement du tribunal administratif en date du 12 mars 2013, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel le 24 février 2014

d'une autorisation administrative de licencier.