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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0b168bcdc6046d47141736
13 mai 2026
Les sociétés ALPRO AGIRC et ALPRO ARRCO sollicitent la condamnation de la société [W] BAT [opposant] au paiement de la somme de 19 513,94 € pour solde des cotisations d'assurance de personnes / formation
69ef3d69cdc6046d47b354d4
23 avril 2026
Les sommes réclamées pour la période antérieure au 16 mars 2020 au titre des assurances de personnes sont prescrites.
Chambre 10
69bf09c1cdc6046d477afbb4
8 octobre 2025
de personne (ADP) sont de trois ans Au titre des cotisations d'assurance de personne Donner acte aux caisses concluantes de ce qu'elles maintiennent leurs demandes de condamnation pour l'année 2020
69bf0a1ecdc6046d477b029f
retraite complémentaire sont de 5 ans prévues par prévue par l'article 2224 du Code Civil * Dire et juger que les règles de prescription applicables en matière de cotisations assurances de personne (
1ère chambre
69fc902dcdc6046d47ec605c
6 mai 2026
Ces personnes exercent la distribution selon les modalités mentionnées aux b ou c du II de l'article L. 521-2 ; 2° Les agents généraux d'assurance, personnes physiques ou personnes morales, titulaires
CHAMBRE DU CONSEIL
69b4f463cdc6046d479db7f1
20 janvier 2025
somme de 45 691.56 euros ; ATTENDU qu'au surplus, il convient de relever que, par courriel du 15 novembre 2024, la PRO BTP avait précisé : "Après vérification dans nos fichiers, les cotisations assurances
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a81f9acdc6046d47797f21
10 avril 2025
Le 2 janvier 2024, la société d'assurance April atteste avoir assuré Discount Piscine entre le 1 er juillet 2019 et le 12 octobre 2021. C'est en l'état que l'affaire se présente.
JEUDI
69ef455acdc6046d47b420bd
* La demande de remboursement des cotisations portant sur la période de septembre 2021 à juin 2022, est prescrite en vertu des dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances.
AFFAIRE COURANTE
69a30a12cdc6046d470c4907
8 juillet 2025
l'indemnité de remplacement fixée au contrat d'assurance, et à prendre possession du véhicule sinistré, CONDAMNER la SA MAAF ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal, au paiement d'une
69e78ee5cdc6046d4705e74a
de Maître [K] [D], mandataire judicaire, Maître [D], dont le rapport concluait qu'en l'absence de trésorerie et de justificatifs d'assurances, le maintien de la période d'observation semblait inenvisageable
chambre 1-7
6a196384cdc6046d47598543
28 mai 2026
Il résulte de l'article L322-26-1 du code des assurances que les sociétés d'assurance mutuelles sont des personnes morales de droit privé ayant un objet non commercial.
Chambre 01
6a0c7720cdc6046d473262b3
19 mai 2026
mutuelles d'assurance sont des personnes morales de droit privé ayant un objet non commercial Par conséquent, leur objet est non commercial et elles échappent à la compétence des Tribunaux de commerce
5ème chambre
69e9649bcdc6046d47325b0b
14 avril 2026
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 8 novembre 2024, délivré à personne à chaque partie, [D][W] assigne MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES
CHAMBRE 01
69ef6dc5cdc6046d47b815c4
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026 CHAMBRE 01 N° RG : 2022F00230 DEMANDEURS SARL XL INSURANCE SE venant aux droits d'axa corporate solutions assurance Prise en la personne de
69b38229cdc6046d477cad59
4 avril 2025
Le 29 avril 2022, un mandat d'intermédiaire d'assurance destiné aux personnes physiques est établi entre le cabinet ACE ASSURANCE et Monsieur [N].
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69b7a900cdc6046d47d3e5b9
morale le 18 mars 2025, à Monsieur [Q] [C], gérant de la SARL [Localité 1] et le 19 mars 2025 à la SA AVIVA ASSURANCE, en la personne de Monsieur [R] [W], employé, habilité à recevoir la copie, qui nous
Contentieux - audience publique
69b5cb21cdc6046d47b0732c
9 janvier 2025
La compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES est une société mutuelle d'assurance et non une société commerciale.
4ème chambre
69e85583cdc6046d471867f4
9 janvier 2026
L'article L.112-1 du code des assurances dispose : « L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d'une personne déterminée.
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