AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69de3d1bcdc6046d473388e6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code Civil ; Vu l'article 1242 du Code civil ; Vu les pièces versées aux débats ; Il est demandé au Président du Tribunal de commerce d'Evry, statuant en la
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Chambre 16
69bef1d8cdc6046d47796244
23 janvier 2026
23 janvier 2026
[T] PROCEDURE : Par citation délivrée le 17 février 2023, la société NET TRANSPORT SRL a cité devant le tribunal de commerce de [Etablissement 1], la société [V] S.A. pour entendre : *Vu les articles
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