PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles L.526-22, L.681-1 et L.681-2 du code

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PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles L.526-22, L.681-1 et L.681-2 du code

PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé; Vu les articles L.681-1, L.681-2, L

collectif des créanciers, avec mission d'établir dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ; Fixe

du Tribunal de commerce de Rodez le 10 avril 2026 par Madame [D] [I], pratique de soins énergétiques, création et fabrication de bijoux et objets divers avec des pierres et divers matériaux, [Adresse 2]

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L722-6-1 du code de commerce, le Tribunal est matériellement compétent en application de l'article

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700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens Par conclusions responsives, la SCEA DU, [Localité 1], au visa des articles L110-1 et L723-1 du code de commerce, L311-1 du code rural et de la pêche maritime,

-11, L742-6 et L751-15 du code du travail conformément aux dispositions de l'article L626-20 du Code de commerce, soit la somme de 7 430, 68 € Pour tous les autres créanciers non concernés par les dispositions

SELARL DECKER Avocats au Barreau de Toulouse Représentée par l'Avocat postulant : SARL AMPHELITE AVOCATS Avocats au Barreau d'Orléans DEFENDEUR(S) SCA PHARMAZON Dont le siège social est [Adresse 2]

Il convient de rappeler que le droit de gage des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L225-1 et L752-4 du code de la sécurité sociale porte sur l'ensemble des patrimoines professionnel et

Au vu des éléments présentés, il convient donc de faire application de l'article L681-2 III du code de commerce et d'ouvrir l'égard de M.

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Au vu des éléments présentés, il convient donc de faire application de l'article L681-2 III du code de commerce et d'ouvrir à l'égard de M.