K €uros, soit postérieurement à l'ouverture de la procédure collective au sens de l'article L622-17 du Code de commerce ; qu'ainsi, le mandataire judiciaire entend maintenir sa requête en conversion ;

de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité

L 626-5 du Code de Commerce.

Or d'après l'article L622-26 du Code de commerce, le créancier (L'ENTREPOT) avait au maximum six mois pour faire la requête.

Vu l'article 696 du code de procédure civile, Condamner madame [N] [L] aux entiers dépens, en ce compris les frais de réquisition et d'inscription de la mesure conservatoire Vu l'article 700 du code

Elle s'appuie sur l'article L622-24 du Code de commerce, applicable à une liquidation judiciaire en vertu de l'article L643-1 du même code qui prévoit que la déclaration de créances doit être faite alors

L.642-4 du Code de Commerce ; Qu'il résulte des dispositions de l'article L.642-5 du Code de Commerce, que le Tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement

L622-28 du Code de Commerce), en dix échéances annuelles égales, la première échéance intervenant un an après la date du jugement d'homologation du plan, 3°) Créances à échoir au titre des contrats en

En défense et au titre de ses dernières conclusions et des demandes formulées lors de l'audience, monsieur [B] [U], sur le fondement des articles L332-1 du code de la consommation, des articles L622-28

suivant du code de commerce, Vu l'article Article R662-3 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, JUGER recevable et bien fondée la présente demande, CONDAMNER la société CEETRUS FRANCE

OUVRE la période d'observation de SIX MOIS prévue aux articles L621-3 et L631-7 du code de commerce.

des dispositions de l'article L621-1 du code de commerce concernant la désignation, le cas échéant, de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou du comité social économique

L622-24 et L622-26 du Code de commerce (sans qu'il y ait lieu d'ordonner l'inscription par la juridiction de jugement); CONDAMNER la société 2P2A, prise en la personne de son liquidateur judiciaire,

L.642-4 du Code de Commerce ; Qu'il résulte des dispositions de l'article L.642-5 du Code de Commerce, que le Tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement

d'Evry, Qu'enfin la SARL EMPIRES ne s'est pas présentée à une convocation devant Madame la présidente du tribunal de commerce d'Evry transmise dans le cadre de l'article L611-2 du code de commerce, la

d'Evry, Qu'enfin la SARL EUROPE PAYSAGE ne s'est pas présentée à une convocation devant Madame la présidente du tribunal de commerce d'Evry transmise dans le cadre de l'article L611-2 du code de commerce

378 du code de procédure civile, 4 du code de procédure pénale, 122 du code de procédure civile, 5 du code de procédure pénale et 2224 du code civil.

L642-7 du code de commerce en ce notamment les baux commerciaux.