SUR CE, LE TRIBUNAL Au terme de l'article L. 631-15 II alinéa 1 du code de commerce : « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire

LA PROCEDURE Dans son assignation du 13 août 2024, la société SCCV CSM [Localité 1] demande au tribunal de : Vu l'article R. 624-5 du Code de commerce, Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2020B00132 (882 107 659) comparant(e) - Monsieur [X] [J], comparant en qualité de représentant légal INTERVENANT À LA PROCÉDURE : * Le représentant

[Localité 1] RCS [Localité 2] 844 657 817 M.

Les représentants du CSE ont été appelés pour être entendus en chambre du Conseil, conformément à l'article L 621-1 du Code de commerce.

610, justifiant ainsi la compétence de la juridiction de céans, eu égard aux dispositions de l'article L.631-1 du Code de Commerce * la dirigeante de la société explique que celle-ci se trouve en état

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article L. 631-15 II alinéa 1 du code de commerce : « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire

SUR CE, LE TRIBUNAL Au terme de l'article L. 631-15 II alinéa 1 du code de commerce : « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002905 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 16/01/2026 DEMANDEUR(S) : URSSAF AQUITAINE, [Adresse 1], [Localité 1]

Activité :, [Localité 1], débit de boissons, snack, loto, jeux de loterie et de grattage, branche de jeux PMU.

: 5%, * 1 er juin 2029 : 10%, * 1 er juin 2030 : 13%, * 1 er juin 2031 : 13%, * 1 er juin 2032 : 13%, * 1 er juin 2033 : 14%, * 1 er juin 2034 : 14%, * 1 er juin 2035 : 14%.

559 600 Par courriers en date du 27 août 2025 et conformément aux dispositions de l'article R.626-55 al 1 et suivants du Code de commerce, l'Administrateur Judiciaire a informé chaque créancier : * soit

L'article L. 664-1 du code de procédure civile dispose : « La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne,

Le rapport du mandataire judiciaire : Les lettres recommandées avec accusé de réception ont été adressées aux créanciers concernés le 03 avril 2025 conformément à l'article L.656-5 alinéa 2 et R.626-7

des mandataires de justice, mémoire, * passif privilégié, 432 527,01 € ; * passif chirographaire, 1 038 788,39 €; * passif à échoir, 2 653 327,24 €.

(12 981) (13 435) (13 906) (14 392) (14 896) (15 417) (15 957) (16 515) (17 093) (17 692) (18 311) (18 Charges diverses gestion (1 200) (1 242) (1 285) (1 330) (1 377) (1 425) (1 475) (1 527) (1 580)

Activité de la Société 1.

[L], par dernières conclusions en réplique déposées à l'audience du 16 octobre 2025, demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile Juger [L]