Au soutien de ses dernières écritures la société CARTONNERIE MODERNE demande de : Vu les articles 654, 655 et 658 du code procédure civile, Vu l'article L.141-14 du code de commerce, Vu l'article L.

497 du code de procédure civile dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision » comme le prévoit l'article R. 153-1 du code de commerce.

L. 651-2 du code de commerce relatives au comblement de l'insuffisance d'actif et par les articles L. 653-1 et suivants du code de commerce relatives aux sanctions personnelles.

Par acte délivré le 19 septembre 2022, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, M.

Tout en indiquant à l'oral qu'elle rectifie sa dernière demande puisque qu'une erreur s'est glissée dans son dispositif et précise qu'il faut lire SARL [W] pour sa demande relative à l'article 700 du Code

L. 651-2 du code de commerce relatives au comblement de l'insuffisance d'actif et par les articles L. 653-1 et suivants du code de commerce relatives aux sanctions personnelles.

[R] [U] par acte de commissaire de justice du 3 mars 2025 signifié en étude, nous demandant de : vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3, L. 653-1 et L 653-5 du code de commerce, * Prononcer à l'encontre

de RENNES pour s'entendre : Vu les articles L624-1, L624-2, et R624-4 du Code de commerce, Vu les articles 484, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.111-3 du Code des procédures civiles

L. 651-2 du code de commerce relatives au comblement de l'insuffisance d'actif et par les articles L. 653-1 et suivants du code de commerce relatives aux sanctions personnelles.

et par les articles L. 653-1 et suivants du code de commerce relatives aux sanctions personnelles.

, lui demandant de : Vu les articles L.651-2, L.653-4, L.653-5 et L.653-8 et L.653-11 du code de commerce, Condamner M.

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions de l'article L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce : L'article L 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions de l'article L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce : L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que : « Lorsque la liquidation judiciaire

[H] et [D] appartiennent donc à la catégorie des personnes visées par les articles L. 651-1 et L. 653-1 du code de commerce.

A l'audience, le défendeur ne s'est pas présenté bien que régulièrement convoqué par assignation remise à l'étude du commissaire de justice conformément aux dispositions des articles 655, 656 et 658 du

[K] par acte de commissaire de justice du 18 octobre 2023 signifié à personne, lui demandant de : Vu les dispositions de l'article L.651-2 et des articles L.653-1 et suivants du code de commerce, Constater

Le 16 juin 2024, l'expert judiciaire Monsieur [U] a déposé de manière concomitante ses deux rapports d'expertise où il retient la somme de 1 500 000 euros comme valeur vénale du fonds de commerce.