ET CE JOURD'HUI DEUX JUILLET 2025 après en avoir délibéré, avons statué comme suit, Attendu qu'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

L.441-10 du Code de commerce); Subsidiairement, condamner la société OCM à verser à la société POINT P la somme de 26 573,33 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dire n'y avoir

La demande tend à voir : Vu les dispositions des articles L.223-37, L.225-231, L.811-1 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 145, 485, 700, 834, 872, 873 du Code de Procédure Civile, Vu

La société ETB ne conteste pas cette activité et est régulièrement affiliée à l'association, conformément aux articles D. 3141-12 et suivants du code du travail.

juin 2024, une expertise a été ordonnée, par le Juge des référés de ce Tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile et Monsieur, [O], expert judiciaire, a été

Article 4 : Droit applicable La présente convention est soumise de plein droit aux dispositions du code civil et du code de commerce dans le cadre des articles 2044 et 2052 pour le premier et L 642-24

à l'audience publique du 16 novembre 2023 pour s'entendre : Vu l'article L.313-12 du Code monétaire et financier, Vu les articles 1104 et 1217 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces

L'article 1343-2 du code civil dispose que : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ».

épouse, alors qu'il était marié au moment de la souscription, et que celle-ci détenait des parts sociales dans la société cautionnée ; Qu'en vertu de l'article 1415 du code civil, un époux ne peut engager

& SPA MOUNTAIN demande au tribunal de : Vu les articles 32, 122 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1156, 1199, 1205, 1206, 1208, 1329 du code civil, Vu la jurisprudence versée, Vu les

Sur l'expertise Les dispositions des articles 143 et 144 du code de procédure civile énoncent que « Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet

145 du code de procédure civile.

de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens et l'instance en ce compris les frais de greffe.

LES PRETENTIONS DES PARTIES La demanderesse, la société LIXXBAIL demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article L. 727-3 du Code de commerce ; Vu les dispositions des articles 1101 et suivants

du code de commerce, Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du code du commerce, Attendu que la loi s'attache au maintien de l'activité, à la préservation

[W] demande au tribunal de : Vu les articles 1405 du code de procédure civile, et 1321 à 1326 du code civil, * DECLARER GMF mal fondée en ses demandes et l'en débouter ; * RECEVOIR M.

du Code de commerce et 242 nonies A, I, 8° du Code général des impôts, Vu l'article L.442-61,1° du Code de commerce, Vu les articles L.441-7 et L.441-2-1 du Code de commerce, Vu l'article 1188 du code

de Commerce.