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du code de commerce, Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du code du commerce, Attendu que la loi s'attache au maintien de l'activité, à la préservation

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TCOM

6ème chambre

69e7fb96cdc6046d47123640

Commerce

2 avril 2025

du code civil, Vu les articles 1217, 1231-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal, * Condamner Fuchs à payer à Stocko Contact la somme de 427 338,23 € à titre

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TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69f1df6dcdc6046d47f39982

Commerce

28 avril 2026

L. 420-1 du Code de commerce).

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Chambre 16

69beedcbcdc6046d47791f21

Commerce

10 octobre 2025

En vertu de l'article L. 172-29 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l'assuré nés des dommages qui ont donné

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TCOM

Chambre 02

69f20808cdc6046d47f77025

Commerce

27 mai 2025

des dispositions des articles 15 et 16 du CPC, à savoir le 3 avril 2025.

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Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com

Résumé IA — à vérifier

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Trib. de Commerce

6a11730ccdc6046d47aa37ae

Commerce

22 mai 2026

Par conséquent, les conditions de l'article L. 221-3 du code de la consommation sont réunies.

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DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

L6, 3° du Code de la commande publique.

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Chambre 03

69f59095cdc6046d474bd61e

Commerce

20 janvier 2026

et 1217 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, A titre principal, Juger qu'aucun accord n'est intervenu entre la société DILIGENCE SOFTWARE et la société FINTECTURE, A titre

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