... et pris de la violation de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979, des articles L. 581-3, L. 581-44 du Code de l'environnement, L. 421-1, L. 422-1, L. 480-4, R. 421-1, R. 422-2 du Code de l'urbanisme

Il est conforme à l'équité d'allouer à Mme [V] une somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, et de rejeter les autres demandes présentées au même titre.

A..., pris de la violation des articles 122-2, 121-3, 450-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

121-1, 121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, de l'article 45 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

in solidum à payer à Monsieur DA X... la somme de 900 ç au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamné Madame Y... et la société AXA ASSURAN CES in solidum aux dépens comprenant

Sur ce, Sur l'action en exécution du contrat d'assurance Selon l'alinéa 1er de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, « les conventions

Pour s'en prévaloir, l'AJE soutient, au visa des articles L. 421-3 et L. 421-17 du code des assurances et de l'article 31 du code de procédure civile, que l'indemnisation versée par le fonds de garantie

L. 420-1 du Code de commerce ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 420-1 du Code de commerce prohibe les actions concertées conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, lorsqu'elles ont pour objet

1 du code des assurances ; 2°/ que la mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 113-3 du code des assurances résulte de l'envoi d'une lettre recommandée, adressée à l'assuré ou à la personne

L. 425-4 du code de l'environnement qui fixent comme objectif un équilibre agro-sylvo-cynégétique.

des dépens en ce compris ceux des instances incidentes et les frais des 3 expertises ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

1240 du code civil'; - quant à l'article L.421-3 du code de la consommation, il n'instaure aucun régime de responsabilité autonome permettant de solliciter une indemnisation sur le fondement d'une obligation

[Y] [C] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SA GMF Assurances aux dépens.

et R 421-3 du code des assurances.

des articles 682 et 683 du code civil ; 4°/ et alors enfin que les époux X... faisaient valoir que l'achat de 420 m ² au prix de 20 160 euros leur avait rendu impossible, vu leurs revenus modestes, la

Hamdi X..., pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 132-71, 313-1, 313-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré

1719 et suivants du Code civil, ensemble l'article 1382 du même Code.

31 du code de procédure civile, L.121-12 du code des assurances, 1346-1 du code civil, L.132-3 et suivants du code de commerce et de la Convention CMR, de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal