873 du CPC, Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil et D 441-5 du Code de Commerce Condamner, à titre de provision, la société GAT'IN PAIN à payer à la société [Adresse 1], la somme de 14 052,57

ORDONNER LA CAPITALISATION DES INTERETS en vertu de l'article 1343-2 du CODE CIVIL CONDAMNER LA SARL ARTISANS BITERROIS DEPANNAGE aux dépens en vertu de l'article 696 DU CPC Aux termes de ses conclusions

Sur les effets du non-paiement et l'absence d'extinction de la dette Conformément à l'article L.113-3 du Code des assurances, le défaut de paiement d'une prime n'emporte ni extinction de la dette, ni

1103, 1104, 1171, 1231-5, 1240, 1833, 1844-1 et 2011 et s. du Code civil, Vu l'article 873 CPC, Vu l'article 6 CEDH SUSPENDRE les effets de la substitution du 29 juillet 2025 opérée au profit de [Z]

de 8 112€ majorée des intérêts légaux à compter de l'assignation, CONDAMNER la Société ADSERVIO à payer à la Société [Adresse 4] la somme de 2 800 € au titre de l'article 700 du CPC, CONDAMNER la Société

Dans son assignation en intervention forcée du 11 février 2026, la société DECO PEINT demande au Tribunal de : Vu l'article 367 du CPC, Vu l'article 331 du CPC, Vu les pièces visées, Déclarer la société

496 alinéa 2 et 497 du CPC, *Vu les articles L. 511-1, L. 111-3 du CPCE, * ORDONNER la rétractation de l'ordonnance rendue le 19 décembre 2024 par Monsieur le juge de délégué à la présidence du tribunal

du 23 octobre 2024, Condamner in solidum le GIE IMA et le GIE IMH à payer à la SAS [H] la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du CPC, Condamner in solidum le GIE IMA et le GIE IMH aux entiers

[O] ; Vu l'article 78 du CPC, ENJOINDRE à M.

[Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 423 117 696 (Maître [U], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société AMOES S.A.R.L.

* En conséquence, il est demandé au Tribunal de commerce de : Vu les articles 1128, 1130, 1131, 1137, 1144, 2204, 1104, 1178, 1240, 1352, 153-1 et 1352-2 du Code civil, Vu les articles 1103, 1104,

Dire qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir (article 514 du CPC). Condamner la société EDIF en tous les dépens (article 696 du CPC).

[L] aux fins de : Condamner la SAS ACIERS ET COURTAGE à payer à la SA CRÉDIT LYONNAIS la somme de 116 521,32 €, avec intérêts au taux de 3,65 % sur la somme de 113 176,97 € (capital restant dû), à compter

au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L.111-8 du CPCE.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les articles 117, 118, 119, 122 et 126 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L.511-1 et L. 521-4 du Code des

2026, dans le dernier état de ses conclusions, [E] demande au tribunal, au visa des articles 1101, 1103, 1104, 1217, 1219, 1223, 1224, 1227, 1228 et 1231-1 du code civil, des articles 30, 31, 32-2 et suivants

au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L.111-8 du CPCE.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] luméro de Rôle Numéro de Minute : NAC · 4B 2026 000057 (4156313 ) 336/3/2026 JUGEMENT - Audience Publique du Mercredi 13/05/2026 (Affaire appelée en chambre