Trib. de Commerce · AFFAIRE COURANTE — 17 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX

Audience du 17 octobre 2025

Rôle général : 20252071

Saisine : Assignation du 04/07/25

Partie demanderesse :

La SA CRÉDIT LYONNAIS, société anonyme immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 954 509 741, dont le siège social est situé [Adresse 1], ayant pour avocat Maître Olivier FERRETTI, SCP FERRETTI HUREL LEPLATOIS, avocat au barreau de CAEN, comparante à l'audience par l'intermédiaire de Me [B], du même cabinet.

Parties défenderesses :

La SAS ACIERS ET COURTAGE, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 841 063 951, dont le siège social est situé [Adresse 2],

– Monsieur [N] [L], né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3],

Les défendeurs ne sont pas comparants et pas représentés

Débats : Audience du 03 octobre 2025

Composition du tribunal :
 * Monsieur GRAINDORGE, président
 * Monsieur SANNIER, juge
 * Monsieur VILLAVERDE, juge

Greffier : Maître Constance HADJADJ

JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE 17/10/25

Copie exécutoire délivrée le : 17/10/25 À : Maître [B]

FAITS :

La SA CRÉDIT LYONNAIS est créancière de la SAS ACIERS ET COURTAGE au titre d'un prêt n° 21929053 d'un montant de 150 000 €, consenti le 7 septembre 2021 sur 12 mois à taux zéro. Par avenant du 22 juillet 2022, la durée du prêt a été portée à quatre ans, le taux à 0,65 %.

Le 13 février 2024, Monsieur [N] [L], président de la SAS ACIERS ET COURTAGE, s'est porté caution à hauteur de 78 000 €.

La SAS ACIERS ET COURTAGE a cessé d'honorer ses échéances à compter du 7 juillet 2024. Par lettres recommandées du 16 octobre 2024, la banque a mis en demeure la société et M. [L].

PROCÉDURE :

Par assignation en date du 04/07/25, la SA CREDIT LYONNAIS a fait assigner la SAS ACIERS ET COURTAGE et M. [L] aux fins de :

Condamner la SAS ACIERS ET COURTAGE à payer à la SA CRÉDIT LYONNAIS la somme de 116 521,32 €, avec intérêts au taux de 3,65 % sur la somme de 113 176,97 € (capital restant dû), à compter du 10 juin 2025 et jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt n°21929053 ;

Condamner solidairement la SAS ACIERS ET COURTAGE et Monsieur [N] [L] au paiement de la somme de 62 096,35 €, avec intérêts au taux de 13 % sur la somme de 57 073,15 €, à compter du 10 juin 2025 et jusqu'à parfait paiement, au titre du solde débiteur du compte n° 747473L ;

Ordonner la capitalisation des intérêts aux taux conventionnels ;

Condamner solidairement la SAS ACIERS ET COURTAGE et Monsieur [L] à lui payer une somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner les défendeurs aux entiers dépens.

Conformément à l'article 455 du cpc, le tribunal s'en réfère aux conclusions de Maître [B] dans l'intérêt de la SA CREDIT LYONNAIS, qui tendent à obtenir l'entier bénéfice de son acte introductif d'instance. Les défenderesses, quant à elles, n'ont pas comparu.

Il est précisé que, lors de la mise en état de l'affaire, le Président a expressément enjoint à Monsieur [L] de constituer avocat, eu égard à la nature du litige, qui exigeait sa représentation obligatoire. À défaut, il était informé que la cause serait retenue sans qu'il soit entendu. Monsieur [L] ne s'est, depuis lors, jamais représenté ni constitué avocat.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites, et notamment des contrats de prêt, avenants, tableaux d'amortissement, relevés de compte et mises en demeure, que les sommes réclamées sont fondées juridiquement.

La preuve de la créance étant apportée par les pièces versées au débat, et vu les articles 1103 et 2288 du code civil, le tribunal ne pourra que condamner la SAS ACIERS ET COURTAGE

à payer à la SA CRÉDIT LYONNAIS la somme de 116 521,32 €, avec intérêts au taux de 3,65 % sur la somme de 113 176,97 € à compter du 10 juin 2025 et jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt n° 21929053, et condamner solidairement la SAS ACIERS ET COURTAGE et Monsieur [N] [L] à payer à la SA CRÉDIT LYONNAIS la somme de 62 096,35 €, avec intérêts au taux de 13 % sur la somme de 57 073,15 € à compter du 10 juin 2025 et jusqu'à parfait paiement, au titre du solde débiteur du compte n° 059747473L,

La capitalisation des intérêts est demandée et doit être ordonnée aux taux conventionnels, conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

La SAS ACIERS ET COURTAGE et Monsieur [L], qui succombent, seront condamnés solidairement aux entiers dépens ainsi qu'au remboursement de la somme de 1000 euros à l'égard de la SACREDIT LYONNAIS sur le fondement de l'article 700 du cpc.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne la SAS ACIERS ET COURTAGE à payer à la SA CRÉDIT LYONNAIS la somme de 116 521,32 €, avec intérêts au taux de 3,65 % sur la somme de 113 176,97 € à compter du 10 juin 2025 et jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt n° 21929053 ;

Condamne solidairement la SAS ACIERS ET COURTAGE et Monsieur [N] [L] à payer à la SA CRÉDIT LYONNAIS la somme de 62 096,35 €, avec intérêts au taux de 13 % sur la somme de 57 073,15 € à compter du 10 juin 2025 et jusqu'à parfait paiement, au titre du solde débiteur du compte n° 059747473L ;

Ordonne la capitalisation des intérêts aux taux conventionnels ;

Condamne solidairement la SAS ACIERS ET COURTAGE et Monsieur [N] [L] à payer à la SA CRÉDIT LYONNAIS la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne solidairement la SAS ACIERS ET COURTAGE et Monsieur [N] [L] aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros.