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397 résultats pour « article 9 du contrat de licence. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-8

69d119bdcdc6046d47191598

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le 24 juillet 2023, CRG notifie aux 4 Défenderesses la résiliation du contrat de licence avec effet immédiat pour défaut de paiement, et leur réclame une pénalité de 6%, conformément à l'article 9 du contrat

Source officielle

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TCOM

Référés

6a0f8b72cdc6046d47804902

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

En application des clauses du contrat de sous licence de marque, un contrat d'approvisionnement exclusif a été conclu entre les parties pour une durée de 9 ans.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69f1c09acdc6046d47f0f7c5

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

de la résiliation pour faute du contrat, conformément aux articles 9 et 16 des conditions générales dudit contrat ; CONDAMNER la société AC YACHTING au paiement des indemnités de retards applicables à

Source officielle
TCOM

chambre 05

69f1c0c2cdc6046d47f0faea

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

de la résiliation pour faute du contrat, conformément aux articles 9 et 16 des conditions générales dudit contrat ; CONDAMNER la société FH VEGETAL au paiement des indemnités de retards applicables à

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69e74e1bcdc6046d47ffc22d

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

L'étude du contrat de sous-licence signé le 28 Septembre 2023 met en évidence que : * l'article 12 prévoit une clause de non-concurrence de 24 mois ; * l'annexe du contrat, dans son article 7, prévoit

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f61186cdc6046d47559d1d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Constater que la résiliation du contrat de licence d'exploitation de site internet n° 221L155400 est intervenue

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69f0b0eecdc6046d47d65f14

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L'article 1228 du code civil dispose que : « Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

Source officielle
TCOM

MARDI

69e0a82acdc6046d476e6efa

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

du contrat de licence d'exploitation de site internet est intervenue de plein droit le 13 mai 2025 en application des stipulations de l'article 17.3 des conditions générales dudit contrat ; CONDAMNER

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69fda388cdc6046d4706cfcc

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Faire droit aux demandes de la SAS [S], En conséquence de l'acquisition de la clause résolutoire prévue à l'article 22 du CONTRAT DE LOCATION, CONSTATER à défaut PRONONCER LA RESILIATION DU CONTRAT

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TCOM

LUNDI

69a8fb85cdc6046d478c8b3b

Commerce

10 novembre 2025

10 novembre 2025

L721-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1224 à 1230 du code civil relative à la résolution et résiliation d'un contrat, Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117423cdc6046d47aa4ac3

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

articles L. 221-23 à L. 221-25 »; Attendu qu'ainsi en application dudit article, en matière d'exercice du droit de rétractation, le contrat accessoire suit le sort du contrat principal, le texte ne prévoyant

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TCOM

6ème chambre

69e948abcdc6046d47306b8b

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION DE LA DECISION Sur les contrats et leur exécution : * PEI expose que : * la rédaction des contrats « tertiaire » est abusive, unilatérale, et contraire aux exigences

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TCOM

Chambre 07

69f18e97cdc6046d47ec7434

Commerce

10 juin 2025

10 juin 2025

civil, Vu les articles L223-18 et L221-4 du code de commerce, Constater l'existence d'un contrat de travail ; Constater la nullité du contrat de gérance ; Se déclarer incompétent au profit du Conseil

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TCOM

CHAMBRE 07

6a196deecdc6046d475acb02

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

A propos du contrat de prêt BANQUE POPULAIRE, des dispositions de l'article L642-12 alinéa 4 et de sa demande de voir constater par le tribunal qu'aucun crédit et aucune sûreté ne sera transféré à [W]

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TCOM

chambre 1-3

6a180e0acdc6046d4737b7e5

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

l'article 20 du contrat.

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TCOM

Chambre 2-4

6a1966eacdc6046d475a1aec

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Son modèle économique repose sur la signature de contrats de licence des albums : en contrepartie d'une redevance de rémunération aux artistes sous contrat, elle est titulaire des droits d'exploitation

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TCOM

6ème chambre

69ea2a70cdc6046d4742b0fa

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L'action en requalification d'un contrat fondée sur l'article L. 145-1 du code de commerce se prescrit, en vertu de l'article L. 145-60 du même code, par deux ans à compter de la prise d'effet dudit contrat

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef5298cdc6046d47b55460

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Le candidat s'engage à ce que les contrats de travail soient poursuivis conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail français et de l'article 2112 du Code civil italien pour ce

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

SUEZ EAU FRANCE : contrats n°98-1143922338 et n°98-5951306131 MEWA HYGIENE : contrats n°9390652000 et n°8201007072 APRR FULLI : contrat n° 25009 183241 [Adresse 7] ALPES CONTROLES : contrat n°A01X22KI

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a19701bcdc6046d475afa56

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

* Sur le plein effet des clauses contractuelles En droit, Il résulte de l'article 1102 du Code civil, chacun est libre de contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu du contrat

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