AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-8
69d119bdcdc6046d47191598
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le 24 juillet 2023, CRG notifie aux 4 Défenderesses la résiliation du contrat de licence avec effet immédiat pour défaut de paiement, et leur réclame une pénalité de 6%, conformément à l'article 9 du contrat
Source officiellePage 1 sur 20
Référés
6a0f8b72cdc6046d47804902
18 mai 2026
18 mai 2026
En application des clauses du contrat de sous licence de marque, un contrat d'approvisionnement exclusif a été conclu entre les parties pour une durée de 9 ans.
Source officielle