AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c819fdcdc6046d474ffdf6
10 octobre 2025
10 octobre 2025
73 et 789, 1° du Code de procédure civile Vu l'article 377 et 378 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires, DÉCLARER la demande
Source officiellePage 1 sur 24
Rendu de décisions
6a0bdc90cdc6046d472519d3
13 mai 2026
13 mai 2026
* En ce qui concerne la SARL MALARA PROMOTION 73 : Sur l'exception d'inexécution Elle se prévaut de l'exception d'inexécution sur le fondement des articles 1219 et 1220 du code civil.
Source officielle