Sur ce, nous motiverons comme suit la présente ordonnance : L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

L. 622-17 du Code de commerce, d'un montant total de 70 223,01 €.

L 640-1, L 642-1, L 642-2 et suivant du Code de Commerce ; Vu les dispositions des articles R642-1 et suivants du code de commerce ; Vu les dispositions de l'article L641-10 du code de commerce ; Vu

L.651-2 du code de commerce Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

de ce tribunal le 3 juillet 2025 et a déposé les documents prescrits par l'article R631-1 du code de commerce.

De fait l'article 1788 du code civil s'applique. Le procès-verbal des experts précise que « Les travaux de l'entreprise ADMG 0726 sont achevés à 90% au R+3, à 70% au R+2 et 20% au R+1 ».

de l'article 659 du code de procédure civile - et déposé en étude le 19 avril 2024 pour Mme [Q], la Banque assigne CLEA et Mme [Q] devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles 1103, 1905 et

Une copie de l'acte introductif d'instance n'a pu être remise à Monsieur, [S], [K] comme l'attestent le procès-verbal de recherches infructueuses dressé au visa de l'article 659 du code de procédure civile

sur la demande de jugement commun ; À titre reconventionnel, vu les articles 4, 64 et 70 du code de procédure civile et l'article 1231-1 du code civil, CONDAMNER la société CHAMP D'ÉNERGIE à payer à

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL GRAND PLACE FOOD [Adresse

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 mai 2025 (article 450 du code de procédure civile).

- article 658 du code de procédure civile) (ii) en date du 4 mars 2025 pour la société [Localité 2] (signification ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses - article 659 du code

Constate l'application de l'article L 642-12 alinéa 4 du Code de Commerce au profit de la Banque Populaire Rives de Paris.

La signification de l'assignation introductive d'instance a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses.

sur renvoi de l'article L. 631-7 du même code et en liquidation judiciaire sur renvoi de l'article L. 641-1 dudit code, et nonobstant les dispositions du code de l'organisation judiciaire, le tribunal

1240 du Code Civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » et sur l'article L124-3 du Code des assurances « le

Sur le remboursement partiel du prix de la rotation annulée HBI explique au visa des articles 1103,1104 et 1231-1 du code civil qu'ARTHEAU lui est redevable de la somme correspondant à 70% du prix de

suit : « Vu l'article 145 du code de procédure civile.