Dire qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir au visa de l'article 514 du CPC Condamner [H] [N] SA aux entiers dépens.

Elle souligne enfin l'absence de preuve matérielle de ce préjudice conformément à l'article 9 du CPC. 3.

Le tribunal en donnera acte aux parties présentes et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

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Sur Ce Vu les pièces au dossier ; Qu'il convient en conséquence de dire la SAS SARAH FOOD EUROPE recevable et bien fondée en sa demande dans les termes ci-après, Sur les dépens et l'article 700 du CPC

La SAS SARAH FOOD EUROPE Nous demande de condamner la SARL MOHAMED IZHAAN à lui payer la somme de 500€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC ; La SARL MOHAMED IZHAAN qui voit sa

Conformément à l'article 455 du cpc, le tribunal s'en réfère aux conclusions de Maître [B] dans l'intérêt de la SA CREDIT LYONNAIS, qui tendent à obtenir l'entier bénéfice de son acte introductif d'instance

LE P'TIT PANIER D'ASSY et Mr [E] [U] devront payer solidairement à la BP AURA la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC.

LE P’TIT PANIER D’ASSY et Mr [D] [O] devront payer solidairement à la BP AURA la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC.

2 du CPC.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 avril 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR

L 442.1 II du Code de Commerce, L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, 1317 et 1240 et suivants du Code Civil, article 700 du CPC, Vu l'ordonnance du 12 janvier 2023, Juger les requérantes recevables et

L 442.1 II du Code de Commerce, L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, 1317 et 1240 et suivants du Code Civil, article 700 du CPC, Vu l'ordonnance du 12 janvier 2023, Juger les requérantes recevables et

384 et 395 CPC.

384 et 395 CPC.

Sur l'article 700 du CPC et les dépens.

Sur l’article 700 du CPC et les dépens.

Les diligences accomplies par le commissaire de justice en application des dispositions de l'article 659 du CPC nous paraissent suffisantes.