1343-2 du Code civil, condamner SGS à lui payer la somme de 4 500 € au titre de l'article 700 du CPC, la condamner aux dépens.

directement conformément à l'article 699 du CPC En réponse, la SAS [Localité 1] demande au tribunal, au visa des articles L110-4 du code de commerce, 2224 du code civil, 1240 du CPC, de : * Déclarer

Ainsi, la société [W] AUTO OUEST demande au tribunal de céans de : Vu l'article 54 du CPC; Vu l'article 1603 du code civil, Vu les pièces In limine litis PRONONCER la nullité de l'assignation délivrée

Le capital est détenu à 50/50, mais Mme [D] a apporté 74 500 € en compte courant contre 14 500 € pour M. [X]. Mme [D] est présidente, M. [X] directeur général (non rémunéré initialement).

Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du CPC, et rien ne justifie de l'écarter.

PRETENTIONS ET MOYENS Sur la demande principale La SAS G&B sollicite le paiement de la somme de 2 500 € pour solde de la vente des actions de la société SENA BB à la SAS K&D, sur le fondement de l'article

Sur le fond : Le tribunal rappelle tout d'abord que : l'article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », l'article 9 du CPC dispose

€ sur le fondement de l'article 700 CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du CPC ; qu'une telle demande est donc sans objet ; Sur la résolution du contrat : Moyens : [E], qui vise notamment les articles 1217 et 1219 du code civil, expose que les inexécutions peuvent

Le juge chargé s'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré, conformément à l'article 871 du CPC.

Condamner la société TISSAGES DENANTES au paiement de la somme de 1 500€ à la SAS [Y] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

De surcroit, la mesure accordée n'est pas celle d'une mesure d'instruction issue de l'article 145 du CPC.

700 du CPC, aux dépens et la transmission de la procédure au procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du CPP.

VU les articles 1103 et suivants du Code civil, VU les articles 1302 et suivants du Code civil, W les articles 1875 à 1991 du Code civil.

Or, sont bien indiqués dans le contrat de prêt le TEG, soit 1,6428 %, le taux fixe, soit 0,94% ainsi que les frais permettant de déterminer le TEG, en référence à l'article 5 du contrat.

Euros par application de l'article 700 du CPC, * Condamner la société ELIPCE aux entiers dépens.

* Condamner Monsieur [C] [Y] à verser à la société M+ MATERIAUX la somme de 2 000 € pour résistance abusive et celle de 2 500 € au titre de l'article 700 du CPC.

Un emprunt a été contracté par la société pour acquérir le fonds, et les associés en sont personnellement cautions.