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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES EN DELIBERE
69fb3561cdc6046d47caae18
29 avril 2026
au préalable une convention l'y autorisant.
69fb35aacdc6046d47cab6ba
visa des articles 11 et 145 du code de procédure civile.
Chambre 01
6a16d4eecdc6046d4718af33
12 mai 2026
demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel des entreprises de prévention et de sécurité
2ème chambre
69e8a124cdc6046d471ebefa
21 avril 2026
, 48, 333 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1215, 1240, 1241 et 1347 et suivants, 1353 du code civil, Vu les articles L. 236-1, L. 442-2 et s. et R. 236-1 du code de commerce,
Chambre 2-3
6a19676dcdc6046d475a27b2
28 mai 2026
La convention collective applicable à la Société est la convention collective « Bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils - IDCC 1486 ». M.
Trib. de Commerce
69d8d159cdc6046d47c1168a
9 avril 2026
MOTIVATION Sur la demande principale de la société LA PLATEFORME IDEALE Sur la nécessité de souscrire un contrat de prévoyance décès obligatoire pour les cadres L'Article 7 de la Convention collective
Chambre 07
69f22bfccdc6046d47fad09d
24 mars 2026
n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 2] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces
POUR PLAIDER
69f32adbcdc6046d4712554f
D'ailleurs, l'article L. 121-1 5 0 du code de l'artisanat dispose à ce titre.
JEUDI
6a04a234cdc6046d479aeffb
7 mai 2026
Le conseil d'administration prenait à l'unanimité des votants les décisions suivantes : * considérait que le Pacte est une convention réglementée, * qu'en vertu de l'article L. 225-38 du code de commerce
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace0edcdc6046d47e5eaad
3 juillet 2025
Dans ses conclusions développées à l'audience, la société CSF demande au Tribunal de : Vu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme Vu les articles 47 et 50 de la Charte des droits
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76a8ecdc6046d47029102
20 avril 2026
Le Juge-Commissaire a, dans son ordonnance du 17 avril 2025, invité ARTBUILD à saisir le Tribunal de Céans afin qu'il tranche le litige.
69fdbfe7cdc6046d4708abdf
qualité de Constructeur, portant sur les navires 3 (C-457), 4 (C-458), 5 (C-459) et 6 (C-460); * Les contrats d'acquisition en date du 5 avril 2024 conclus entre SO-TOWT, en qualité de Cédante, et chaque