la contestation sérieuse et ainsi violé l'article R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ que, aux termes de l'article 3-3 de l'avenant n° 53 de la convention collective nationale des activités de déchets

conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de la société Klaxit, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Karos France, après débats en l'audience publique du 5

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A... exerçait dans les faits les attributions de clerc principal ; qu'aux termes de l'article 20 de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

X... pour les périodes concernées, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 24 de l'avenant n° 250 du 11 juillet 1994 à la convention collective nationale de travail des établissements et services

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ne peuvent faire échec au principe d'ordre public "à travail égal, salaire égal" énoncé aux articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; qu'une convention collective nationale étendue ne peut

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1741 et 1743 du Code général des impôts, 111-5 du Code pénal et 461 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Me Foussard, pris de la violation des articles 1741 et

affiliés, ni a fortiori ne donnent pouvoir au secrétariat national de l'Union syndicale Solidaires pour ce faire, l'article 5 des statuts de l'Union syndicale Solidaires envisageant uniquement la recherche

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deux syndicats affiliés, ni a fortiori ne donnent pouvoir au secrétariat national de l'Union syndicale Solidaires pour ce faire, l'article 5 des statuts de l'Union syndicale Solidaires envisageant uniquement

11.04 de la convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux, et que leur demande collective avait ainsi pour objet réel de faire trancher une difficulté de principe concernant la

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J... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'inscription au barreau sous le bénéfice de l'article 98, 4° du décret du 27 novembre 1991, alors : « 1° / que, tenu de motiver sa décision et de trancher