Page 5 sur 8 Discussion et motivation sur la jonction Etant donné leur connexité, conformément aux articles 367 et 368 du code de procédure civile, les parties ne s'y opposant pas, nous joindrons les

331 et suivants du Code de procédure civile, *Vu l'article 68 du Code de procédure civile, *Vu l'article 1128 du Code civil *Vu l'article 1145 du Code civil *Vu l'article 1178 du Code civil *Vu l'article

331 du Code de procédure civile, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Y VENIR la partie requise.

[E] demande : Vu l'article 367 du code de procédure civile, * Faire droit à la demande de Monsieur [E] et en conséquence joindre les instances RG 2025 F 00410, RG 2025 F 01696 et RG 2026 F 00018 ; *

369 du code de procédure civile.

La demande tend à voir : Vu les articles 700, 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1217 5ème tiret du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer recevable la société

Aux termes de ses assignations, la société VEXIN Nous demande de : Vu les dispositions des articles 145 et 367 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1792 et 1792-6 du code

Vu notamment les articles 1103, 1104, 1193, 1194, 1217, 1231-1 et 1341 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 514, 514-1, 696 et 700 du Code de

: Vu les Articles L.643-11 et R.643-20 du Code de Commerce, Juger la Société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT - EDC - bien fondée, Condamner Madame [Z] [V] épouse [E] à payer à la Société EUROPEENNE DE

331, 367 et 368 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER la société LEASECOM recevable et bien fondée en sa demande de mise

122, 125, 480, 514-1, 617 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L.511-1, L.512-1 et R.512-1 du Code de procédures civiles d'exécution, Vu les articles 32-1, 1103, 1104, 1210, 1240, 1355

En conséquence, Nous prononcerons la jonction des deux affaires en application de l'article 367 du code de procédure civile, qui se poursuivent sous le RG n° 2025R01345.

l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu l'article 1227

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

; Vu les articles 1219 et 1112-1 du code civil ; Vu l'article R. 313-3 du code monétaire et financier ; Vu les articles 514-1, 367 et 700 du code de procédure civile ; * PRONONCER la nullité du contrat

Que cependant, en application des articles 1362 du code civil et 271 du code de procédure civile, ce refus de consignation, comme tout comportement des parties, constitue un élément de preuve, dont le

DE RAPPEL, DIT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.622-6 ET L.631-14 DU CODE DE COMMERCE ET A L'ARTICLE R 622-5 DU CODE DE COMMERCE, LE REPRESENTANT LEGAL DE L'ENTREPRISE OU LE DEBITEUR

article 659 du code de procédure civile, et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier si la SAS HALL PROD ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait