[X] de sa demande d'application de la clause pénale du pacte d'associés, et subsidiairement réduire la condamnation à ce titre à l'euro symbolique sur le fondement de l'article 1231-5 du Code civil ;

Par conséquent, les conditions de l'article L. 221-3 du code de la consommation sont réunies.

L332-1 à L332-7 du code de l'énergie, Vu l'article L224-15 du code de la consommation, Vu les articles 1104, 1112-1, 1130, 1231-5, 1366 et 1367 du code civil, * REJETER la requête de la société [Z] en

En conséquence la société JUMP'IN 76 demande au Tribunal de Vu les articles L. 221-1 à L. 221-29, L. 242-1 du code de la consommation, Vu l'article 1128, 1182 du code civil, * PRONONCER la nullité du

L221-2 4° du Code de la consommation, se trouve exclu du champ d'application du chapitre dudit Code consacré aux contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L.221-1 à L.221-29).

L 223-19 et suivants du code de commerce, *Vu les dispositions de l'article 1231-1 et 1154 du code civil et de l'article 514 du code de procédure civile, * Condamner la SARL [W] DEVELOPPEMENT à payer

Au visa des articles 1225 du code civil, 873 alinéa 2 du code de procédure civile ainsi que de l'article 9 du contrat liant les parties, la requérante fait valoir que la société défenderesse ne conteste

1343-5 du code civil ; * Réserver l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

du Code pénal.

Juillet 2022 répondrait aux trois exigences fixées par l'article L.221-3 du Code de la Consommation. 1- Le contrat de fourniture d'électricité du 19/07/22 est un contrat hors établissement Le défendeur

7, L. 221-8, L. 221-9, L. 242-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au présent litige, Vu les articles L. 222-1 et L. 222-5, et suivants du code de la consommation, Vu l'article

majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1231-5 du code civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 10 % ».

juin 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article 1153 du Code Civil.

R. 222-22 à R. 222-10 et R. 223-6 à R. 223-13 du Code des procédures civiles d'exécution, avec assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues à l'article L. 142-1

ONE OPERATEUR et en vertu des articles 1181, 1182, 1186, 1343-5 et 2224 du Code civil ; L.221-3 du Code de la consommation, au vu des pièces et de la jurisprudence produites aux débats, solliciter à titre

Aux termes de son assignation en intervention forcée du 26 février 2025, la société Capitole Finance - [A] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1728 du code civil, Vu les articles L 223-2

Il résulte de ce qui précède que la SAS IZI-E 06 ne peut être assimilée à un consommateur ou à un non-professionnel au sens de l'article L. 221-3 du Code de la consommation.

Par ses conclusions du 19 décembre 2025, la société LOCAM demande au tribunal de commerce de Grenoble : Vu les articles 1103, 1119, 1216, 1224 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article