14 du contrat de location conclu entre les parties le 4 novembre 2019 Dire que la créance de 35 100 euros invoquée par la SNC CAP NORD 379 en application de l'article 14 du contrat du 4 novembre 2019

14 du contrat de location conclu entre les parties le 17 juillet 2020 Dire que la créance de 53 400 euros invoquée par la SNC CAP NORD 362 en application de l'article 14 du contrat du 17 juillet 2020

La société LOCAM demande au Tribunal : Vu les articles 1103 et suivants, 1186 et 1231-2 du code civil ; Vu l'article 14 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées ; Vu la jurisprudence visée

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 2ème Chambre N° RG: 2025F00975 DEMANDEUR SACA BPIFRANCE anciennement BPIFRANCE FINANCEMENT [Adresse 1] comparant par Me [H] [P] [Adresse 2]

ENEDIS, lors d'un contrôle, a constaté et notifié le 2 mars 2021 [R] un dysfonctionnement nécessitant une remise en conformité du comptage à son point de soutirage.

L. 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 14 juillet 2023, Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code

du 2 février 2019 (pièce n°3) Convention d'ouverture de compte 113 29298581 40 du 14 juin 2019 (pièce n°4) Contrat de crédit de trésorerie sur le compte 113 29298581 40 d'un montant de 5.000,00 € signé

LES DEMANDES Par conclusions n°2 dites récapitulatives, reçues au greffe le 14 janvier 2026 et réitérées à l'audience la société ENTORIA demande au tribunal : Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code

L'article 1229 du code civil dispose : « La résolution met fin au contrat.

Le conseil de la SAS CAP IMMO 318 dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu notamment l'article 873 al 2 du Code de procédure civile

Au visa des articles 1225 du code civil, 873 alinéa 2 du code de procédure civile ainsi que de l'article 9 du contrat liant les parties, la requérante fait valoir que la société défenderesse ne conteste

Faire droit aux demandes de la SAS [S], En conséquence de l'acquisition de la clause résolutoire prévue à l'article 22 du CONTRAT DE LOCATION, CONSTATER à défaut PRONONCER LA RESILIATION DU CONTRAT

Selon l'article 2 du Contrat il est « conclu pour une durée de 1 an.

La SARL [V] fait régulièrement opposition le 21 décembre 2023 dans les délais prévus par la loi et conformément aux dispositions de l'article 1416 al 2 du Code de procédure civile.

L. 221-3 du chapitre 1 er du code de la consommation [Contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L. 221-1 à L. 221-29)] dispose : « les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre

par la société POLYCLINIQUE DE PICARDIE alors qu'elle aurait dû s'astreindre à en contester l'émission dans un délai raisonnable au lieu de se contenter d'une contestation tardive (Pièce n°11 en défense

1104 du code civil, Vu le contrat de location financière n°257646FM0, * Constater la résiliation de plein droit à la date du 13 août 2025 du contrat de crédit-bail n° 257646FMQ conclu le 6 avril 2022

[Z] [U] signe le 18 juin 2022 le Contrat n°2.