Sur l'intervention volontaire des sociétés CARRAIG INSURANCE DAC et HDI GLOBAL SE et sur la jonction Le tribunal prend acte de l'intervention volontaire des sociétés CARRAIG INSURANCE DAC et HDI GLOBAL

Sur l'intervention volontaire des sociétés CARRAIG INSURANCE DAC et HDI GLOBAL SE et sur la jonction Le tribunal prend acte de l'intervention volontaire des sociétés CARRAIG INSURANCE DAC et HDI GLOBAL

En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances

allant du 01/07/2021 au 31/12/2022, * les balances générale et auxiliaire de l'exercice allant du 01/07/2021 au 31/12/2022, * le contrôle de TVA relatif au bilan arrêté au 31/12/2022, * le contrôle DADS

allant du 01/07/2021 au 31/12/2022, * les balances générale et auxiliaire de l'exercice allant du 01/07/2021 au 31/12/2022, * le contrôle de TVA relatif au bilan arrêté au 31/12/2022, * le contrôle DADS

Carte grise au nom de l'ancien titulaire : PACCAR FINANCIAL FRANCE SAS ; * TRR DAF 4*2, 30 octobre 2018, go, 34 cv, immatriculé [Immatriculation 17]. 320 000 km environ.

cours de laquelle ont comparu Me [N], pour la SELARL SBCMJ, mandataire judiciaire de Mme [P] [X] [W] et Me [K] qui substitue Me [Z] pour la société DIAC et Mme [P] [X] [W], devant : Président : M.HERVE DANSE

[N] justifie l'appel en cause de la banque sur le fait que la banque aurait dû détecter la fragilité de la SARL DAY J, dont la chute (liquidation) est survenue peu de temps après l'octroi du prêt.

AARPI - Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 5] et par EURL LE DAI AVOCAT - Me PASCAL LE DAI [Adresse 6] SDE OY SRG FINLAND AB [Adresse 7] - FINLAND comparant par Me Gilles DUFLOS [Adresse 8] et

CF450FAD immatriculé [Immatriculation 8] ; * DAF FTT immatriculé [Immatriculation 9].

par Me Thierry LAUGIER [Adresse 2] DEFENDEURS SDE AMAZON EU SARL [Adresse 3] prise en son établissement principal [Adresse 4] comparant par EVERSHEDS SUTHERLAND FRANCE LLP - Mes Chloé CHARBEAUX et Dan

[X] [K], domicilié [Adresse 1] ET : SARL [Localité 1] PRESTIGE CARS, RCS de Paris B 449 325 935, dont le siège social est [Adresse 2] Partie défenderesse : comparant par Me Dan KNAFO, Avocat (D1805)

Que la société FIDUCIAL EXPERTISE a annulé sa facturation à compter du premier janvier 2024 ; Que dans le même temps la société FIDUCIAL CONSULTING a annulé sa facturation pour les années 2021, 2022 et

Ce jugement a nommé : * Monsieur Olivier DAHER en qualité de juge-commissaire, remplacé par Monsieur Xavier LHOTE en qualité de juge commissaire, * la SELARL MIQUEL [C] ET ASSOCIES représentée par Maître

[F] [X], [Adresse 3], DAF, présent. M. [Y] [Q], [Adresse 4], expert-comptable, présent. * SELARL BCM en la personne de Me [W] [O] [Adresse 5], administrateur judiciaire, présent.

AARPI [Localité 1] et par Me Tancrède MONGELLI [Adresse 6] SAS NOMOTECH [Adresse 7] comparant par Me Sandrine VICENCIO [Adresse 8] et par Me Dan BISMUTH [Adresse 9] LE TRIBUNAL AYANT LE 15 Novembre 2024

Le 8 avril 2026, l'administrateur judiciaire, en application de l'article L.631-22 du code de commerce, a déposé au greffe un rapport Bilan Economique et Social comportant un projet de plan de cession.

Dès lors, en application de l'article 1792-4-3 du Code civil, il y a lieu de faire application du délai de prescription de dix ans courant à compter de la réception des travaux, y compris lorsque l'action