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413 résultats pour « action directe du tiers porteur de l'effet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

biens confiés ; * JUGER, en conséquence, que l'action intentée par la société [Z] [S] est soumise à la prescription de deux ans à compter de la découverte du sinistre au port de déchargement; * JUGER

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TCOM

Référés

69f0ccddcdc6046d47d914ac

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Monsieur [U] [S] est un ancien salarié de [G], en dernier lieu Directeur de centre de données (« DC Director ») et aujourd'hui Directeur des ventes pour la France et le Benelux (« Country [Localité 2]

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef5298cdc6046d47b55460

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Le projet de reprise L'offre porte sur la reprise des actifs incorporels de la société ID NOVA par une société ad hoc dénommée IDFUSE, constituée sous la forme d'une société par actions simplifiée unipersonnelle

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TCOM

Chambre 02

6a0c8542cdc6046d4733606f

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

non réglées, des actifs au 30 avril 2019 non réalisés, des passifs non provisionnés au 30 avril 2019 ou révélés post-cession, en application de la clause de garantie de passif du contrat de cession du

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d379b8cdc6046d4748685a

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Situation active et passive La SAS BOULOGNE déclare, à la date de jour en de sa demande d'ouverture de sauvegarde, un actif total de 152.372,47 € constitué de sa trésorerie disponible en banque pour ce

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef199dcdc6046d47afc532

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Qu'en effet, l'article 271 du code de procédure civile enjoint au juge de poursuivre la procédure avec les seules preuves dont il dispose et, en application de l'article 9 du même code, de tirer toutes

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TCOM

chambre 1-6

6a1968edcdc6046d475a600b

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Et R2T P&M fait valoir que : * L'action de COBURN contre R2T P&M étant incidente de l'action principale contre R2T, elle se heurte également à une fin de non-recevoir, l'action principale contre R2Test

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bea523cdc6046d477159cb

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Le nouveau snack concurrent se situe quant à lui directement en face de cette entrée principale.

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33e9ccdc6046d47aa792b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

En effet, les parties se sont entendues, sur le nombre des actions proposées à la vente, 1 333, et sur leur prix unitaire, 100 euros.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b2588cdc6046d47158085

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Au titre du préjudice de la différence entre les rapports de l'expert et le coût réel des réparations, qui se chiffre aux dires d'expert à la somme de 16 000 €, le garage RICHART entend démontrer le préjudice

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e0b536cdc6046d476f9eeb

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

du droit de recouvrement, * 73,68 € au titre des frais de requête, * 31,80 € au titre des frais.

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TCOM

Chambre 2-3

6a19676dcdc6046d475a27b2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

MOYENS Il ressort : A- du rapport du mandataire judiciaire : 1- ACTIF ET PASSIF DE LA SOCIETE LA SITUATION ACTIVE La déclaration de cessation des paiements comporte les postes d'actifs suivants :

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TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35ac9cdc6046d47ac5022

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

L'insuffisance d'actif est donc actuelle, certaine et substantielle. 2) Un lien de causalité juridiquement caractérisé En matière d'action en responsabilité pour insuffisance d'actif (article L. 651-

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TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Absence d'inaliénabilité Afin de disposer de toute flexibilité nécessaire sur ses actifs pour respecter ses engagements au titre du Plan de Redressement, la Société sollicite que le Tribunal de commerce

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TCOM

Chambre 01

69f9eee5cdc6046d47aa552a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

En conséquence, il est demandé au Tribunal de céans de juger que PRO CONSEILS est bien fondée à soutenir les demandes formées au titre de la présente action judiciaire.

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TCOM

2ème chambre

69e8a124cdc6046d471ebefa

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Le 28 février 2020, IDFS Services a notifié formellement à L'Oréal PLI la fin de leurs relations tant au titre du Duty Free qu'au titre du Duty Paid, à effet immédiat.

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TCOM

CHAMBRE 07

6a196deecdc6046d475acb02

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

La reprise porte sur l'ensemble des éléments d'actifs composant le fonds de commerce exploité par la société SCENTYS.

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TCOM

Rendu de décisions

69cbd250cdc6046d479f0212

Commerce

26 mars 2025

26 mars 2025

700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire si le tribunal faisait droit à la demande de délai de grâce, Dire et juger qu'à défaut de règlement d'une seule mensualité à sa date, l'intégralité

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e9e1c7cdc6046d473c00ec

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

* de revendication et des actions directes

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f1c628cdc6046d47f16f34

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L'argument est dénué de toute portée.

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