La SARL ECO NEGOCE assigne la SAS ABC ENERGIE à comparaître à l'audience publique des référés du 16 avril 2026.

Il résulte de ce qui précède que la créance de la société ABC Intérim est certaine, liquide et exigible à hauteur de 32 268,14 euros.

La société ABD n'a pas usé de ce droit de rétractation.

Condamner M [T] [P] à payer à Mme [E] [L] une somme de 100.000 € de dommages intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'abus de majorité.

Audience publique du 11 mai 2026 PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR Me Marie DANGUY ES/Q Liquidateur de SASU GB LILAS [Adresse 1] comparant DEFENDEUR SAS GB LILAS [Adresse 2] FRANCE Représentant Légal : ABG

La demanderesse considère que cette cession, abus de majorité, constitue une fraude à ses droits de minoritaire, et qu'un dommage imminent est établi, qu'il convient de faire cesser.

déficitaires ; Attendu qu'il échet de constater que la société MH TRANSPORT ne motive en aucune manière l'application de l'article L420-2 du Code de Commerce et donc échoue à démontrer qu'il y aurait un abus

Le FCT HUGO CREANCES III a cédé sa créance à la SAS FCT ABSUS aux termes d'un acte de cession de créances en date du 20 décembre 2023, 6.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience ; LES MOYENS DES PARTIES Maître Amaury SONET expose et développe : Sur la nullité de la première résolution en raison d'un abus de majorité

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 10 avril 2026 7ème Chambre N° PCL : 2026J00167 SAS ABE N° RG: 2026L00398 DEBITEUR SAS ABE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] RCS [Localité

1] comparaissant par Maître Anthony BABILLON, Avovcat à la Cour, associé de la SELARL ABA, société d'Avocats, DEFENDERESSE * société ABC FONCIER [H], [Adresse 2], ne comparaissant pas, L'affaire

[L] [U], es-qualités de gérant, à payer solidairement avec la SARL ABC la somme de 2 500€ sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi que les dépens.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 14 AVRIL 2026 - 3 ème Chambre - N° RG : 2025F02094 société AB SOLUTIONS SARL C/ société LA PRIGONTINE SARL DEMANDERESSE société AB SOLUTIONS SARL

[K] n'établit, pour sa part, ni abus de position dominante, ni restriction de concurrence sur la période du 7 décembre 2017 au 30 mars 2020 ; * Que l'abus de position dominante d'éviction, suite aux modifications

d'apport partiel d'actif, même si la cause de la nullité invoquée résidait d'un abus de majorité.

Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS ABC 31, ce faisant de mettre fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire.

1121 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS ABC

La SAS AB EXPRESS REPARATION est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 934 520 875, et possède la qualité de commerçant.