de commerce, à travers ses différentes diligences a constaté que l'entreprise n' était plus domiciliée à l'adresse déclarée au registre du commerce.

FAITS La SASU 3D BTP domiciliée à [Localité 3] (RCS [Localité 4] 880 689 229) – constructeur de maisons individuelles – a confié le traitement des déchets de divers chantiers à la société SCHROLL domiciliée

de 20.000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SENS sous le n° 879 552 982, ayant son siège social sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligence de son représentant, légal, domicilié

Monsieur [D] [S] devait conserver à son domicile, ancien siège de la société, l'ensemble des archives de la société DM [W].

ET DE PREVOYANCE D'ÎLE-DE-FRANCE a cédé à la société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED (société de droit irlandais enregistrée au registre irlandais des sociétés sous le numéro 572 606 et élisant domicile

Elle précise que, depuis le 6 mai 2022, son siège social est domicilié au [Adresse 1], en vertu d'un contrat de domiciliation, et que c'est à cette adresse que lui sont adressés les courriers et actes

PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 8 novembre 2024, domicile certifié selon l'article 656 du code de procédure civile, [K] [V] assigne [X] [L] et

947, ayant son siège social [Adresse 1] (Suisse), représentée par [D] [H], en qualité de Dirigeant à l'étranger d'une personne morale étrangère ayant tout pouvoir à l'effet des présentes, élisant domicile

SGIS, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 818 149 551 ; son siège social était fixé [Adresse 2] ; sa gérante était Madame [E] [F] ([H]), née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1]', domiciliée

son domicile personnel.

Concernant l'absence de déclaration de la TVA, de ne pas s'être acquitté de ses impositions et de façon générale, l'absence de tenue de comptabilité : La DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES, dans

Après communication des bilans des exercices 2023 et 2024, madame [V] a constaté une évolution négative de certains postes de charges et, ayant perdu confiance dans monsieur [W], a souhaité que ce dernier

est certain ainsi qu'il en résulte des vérifications suivantes : * Le nom est inscrit sur la boîte aux lettres, * L'adresse nous a été confirmée par le facteur * Le voisinage a confirmé le domicile

Le domicile étant certain ainsi qu'il résulte des vérifications suivantes : - L'adresse a été confirmée par le défendeur au téléphone [XXXXXXXX01] Circonstances rendant impossible la signification à personne

Madame [L] [R] [X] [N] était absente à l'audience et n'a pas délivré de conclusions.

Le 9 février 2022, la liquidation judiciaire est prononcée, en raison de l'insuffisance de trésorerie et de l'absence de collaboration des dirigeants.

de dépôt des comptes annuels (L 232-23 du Code de commerce) * De s'être abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure (L653-5 5° du Code de commerce) * L'absence de communication

LA PROCEDURE : La SELARL [F] a régulièrement assigné [T] [P] [W] à comparaître devant le tribunal de commerce de SENS, le 30 avril 2024, par acte d'huissier de justice délivré à domicile, conformément